STUDIO PHOTOGRAPHIE PROFESSIONNELLE JURA
Immortaliser vos instants magiques
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. ACCEPTATION DES TERMES
Les conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits convenues entre le client et le photographe « Studio Photographie Professionnelle Jura » (SPPJ) qui applique la transaction. La réservation d’une séance photo, d’une séance de formation ou d'une commande de matériel physique entraîne de facto l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières écrites entre le client et le photographe SPPJ. Une case à cocher sur notre système de booking en ligne est obligatoire pour conclure toutes nos réservations, celle-ci servant de contrat reliant à ces conditions générales et à leur adhésion.
Adresse postale : « Studio Photographie Professionnelle Jura » (SPPJ), route de Moutier 109, 2800 Delémont, Suisse.
2. TARIFS, PAIEMENT, BONS CADEAUX, DÉPLACEMENTS
2.1. Tarifs
Les prix s’entendent hors TVA et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance, de la formation ou de la commande.
2.2. Paiement
Les séances photo ou les formations sont à payer comptant au photographe le jour de la prestation.
Demeurent réservées les conditions de paiement d’un mariage ou d'un baptême, payables au préalable (15 à 30 jours avant la cérémonie selon le pack sélectionné) par virement. Seules les sociétés ont la possibilité de payer par facture avec un délai de paiement de 30 jours conformément au système de facturation SPPJ en vigueur.
2.3. Bons cadeaux
Les bons cadeaux SPPJ sont valables 1 année après la date d'achat et ne sont pas cumulables avec d'autres offres et d'autres bons SPPJ. En cas de perte ou de vol, les bons ne sont pas remplacés. SPPJ ne restitue pas d’argent liquide en cas de différence entre la prestation et le montant du bon. Les bons ne sont pas remboursables dans le cas où ils n'auraient pas été utilisés. Les bons achetés en ligne sont acceptés uniquement avec la quittance de paiement.
2.4. Déplacements
Les frais de déplacement jusqu'au studio SPPJ sont inclus dans le prix des forfaits.
Concernant une séance en extérieur, certains forfaits sont limités en trajet (voir les particularités du chaque forfait visible sur notre site). Si le déplacement devait dépasser les limites décrites, un supplément de 1.- CHF/km (aller + retour) sera demandé au client.
3. SÉANCES PHOTOS
3.1. Délai de rétractation
La réservation d'une séance photo par le client est définitive, dès qu'elle est confirmée par le système de réservation en ligne ou oralement ou par message ou par téléphone. Toute demande de modification (date, lieu, etc.) par le client doit être effectuée aux plus tard 24 heures avant la date prévue de la séance. Toute absence non justifiée sera facturée au client.
Pour une réservation d’une séance de mariage, le délai est de 30 jours minimum. Si ce délai n'est pas respecté, le photographe se réserve le droit de demander un dédommagement financier en guise de compensation et de manque à gagner.
Dans le cadre d’une séance photo nouveau-née, la séance peut être décalée pour cause de maladie ou de problème postnatal. Le photographe doit être averti au plus tard 2 heures avant la séance photo. Aucuns frais ne sont perçus dans ce type de situation.
3.2. Retard
En cas de retard non justifié du client à la séance, le temps de retard sera imputé sur la durée de la prestation. Aucune déduction ne sera faite sur le tarif proposé.
3.3. Séances en extérieur et en intérieur
Pour toutes les séances en extérieur, y compris les mariages, le photographe ne pourra pas garantir une qualité photographique optimale, soit comparable à certaines photos exposées sur le site Internet. La qualité des photos est en effet notamment dépendante des conditions lumineuses et climatiques ainsi que de la position du soleil. Le photographe ne sera également pas responsable des objets indésirables figurant sur la photo du lieu mis à disposition (extérieur ou intérieur). Le photographe s'adaptera au mieux à toutes les circonstances selon les conditions qui lui sont soumises.
3.4. Séances en studio
Le nombre de personnes au studio est limité en raison de la grandeur des toiles de fond. Il convient de se référer à ce sujet aux détails du forfait qui indique le nombre maximal de personnes.
3.5. Séances promotionnelles (mini-séances)
Les mini-séances promo se déroulent plusieurs fois par année. Elles ont pour but la promotion publicitaire à un tarif très bas. Il n’est donc pas possible de modifier le contexte de la séance photo. La date butoir, la durée de la séance (10 minutes), le nombre de photos et de personnes, la déco, le prix, l'endroit de la séance seront définis dans les conditions du forfait (visibles sur le site SPPJ) et ne seront pas négociables.
3.6. Séances budget ou étudiant
Le forfait « étudiant » est attribué uniquement sous présentation de la carte d’étudiant, faute de quoi la séance est considérée au tarif d'une séance « budget ».
3.7. Séances mariages
Dès la conclusion d'une réservation, une facture sera envoyée par courriel au client et sera à régler dans sa totalité dans un délai de 30 jours minimum avant la cérémonie. Si le paiement n'est pas réalisé dans ce délai ni dans celui du rappel, SPPJ considérera la séance comme annulée et le photographe ne se présentera pas à la cérémonie.
Si des heures supplémentaires sont demandées pendant le mariage, une nouvelle facture sera établie ultérieurement. Dans tous les cas, les photos seront envoyées au client uniquement après encaissement total du prix.
3.8. Cérémonies
Le client est rendu attentif que le photographe se pliera aux exigences de l’officiant. Le photographe ne sera pas responsable de la qualité de cadrage des photos en cas d’emplacement exigé par l’officiant. Cas échéant, il appartient au client de s’arranger au préalable avec l'officiant. Dans tous les cas, aucun remboursement ne pourra être demandé pour des raisons en lien avec les exigences d’un officiant.
4. LIVRAISON, DÉLAIS, POST-TRAITEMENT, RÉCLAMATIONS
4.1. Livraison
Les photos sont livrées uniquement en format numérique et non sur un tirage papier.
Le client reçoit un courriel avec un lien lui permettant d’accéder à sa galerie personnelle et pourra télécharger les photos. La galerie reste active pendant 30 jours. Le nombre de photographies fournies inscrites dans les forfaits est à titre purement informatif, cela dépend du bon déroulement de la séance photographique.
Les fichiers numériques sont transmis au format JPEG uniquement. Aucun fichier natif en RAW, TIFF ou autre n’est cédé. Les fichiers sont conservés durant 30 jours par le photographe ; au-delà, ils pourront être détruits.
4.2. Délais
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3 à 4 jours pour les photos numériques d’une séance photo.
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15 à 20 jours pour les photos de mariage numériques ainsi que le packaging.
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15 jours pour les photos retouchées en supplément.
(À partir du moment où le choix des photos a été transmis au photographe). -
2 à 5 semaines pour les commandes de supports physiques.
(Varie selon le travail et l’impression de notre partenaire d’imprimerie).
Ces délais sont toutefois donnés à titre indicatif. Ils peuvent notamment être rallongés selon les circonstances (surcharge de travail, vacances, etc.).
4.3. Post-traitement
Le post-traitement (retouche) au même titre que la prise de vues (cadrage, réglage) est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, selon son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider de la prise de vues et du post-traitement qu’il appliquera au négatif numérique.
4.4. Réclamation
Il pourra être tenu compte d’une réclamation au sujet des photos, seulement si la réclamation porte sur un problème visuel conséquent. Si les réclamations sont dues au style personnel du photographe (cadrage, style, effet), elles ne seront pas prises en compte.
Le travail du photographe figure en démonstration sur le site Internet. Le client doit ainsi lui-même regarder les albums photo avant de réserver et de choisir son photographe.
Il en est de même pour la création de supports physiques comme un livre photo par exemple, le photographe décidera lui-même de la conception et l’emplacement des photos selon ses talents visuels et artistiques.
Dans tous les cas, le photographe sera le seul à décider si la réclamation donne droit à un remboursement ou à une nouvelle séance.
5. FORCE MAJEURE, PROBLÈME TECHNIQUE, RESPECT
5.1. Force majeure et conditions climatiques
En cas de force majeure (événement extérieur imprévisible comme une épidémie, pandémie, guerre, catastrophe climatique, etc. rendant impossible l’exécution de la prestation) avérée ou de conditions climatiques insupportables pour la séance de photos prévue, chaque partie pourra faire valoir cette circonstance pour annuler la séance. Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre dans les plus brefs délais par courriel ou par téléphone. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée. Le contrat ne sera pas révoqué et aucun remboursement ne sera effectué. Une telle annulation ne pourra pas engager la responsabilité du photographe ni donner lieu à des dommages et intérêts.
5.2. Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de remettre le travail demandé, le montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu à des dommages et intérêts.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc.) ne permettant plus l’exécution complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel de la prestation. Tous éventuels dommages et intérêts sont exclus.
5.3. Respect du photographe et de son matériel
Si des dégâts devaient être commis intentionnellement au matériel du photographe ou si celui-ci devait subir diverses atteintes par le client (ou ses invités), le photographe est en droit d'écourter la séance photo. Dans un tel cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à un versement de dommages et intérêts.
En cas d'accident provoqué par un tiers, y compris le matériel se trouvant au studio, le montant total de la réparation sera à payer par le responsable de l'accident ou son représentant légal si le responsable est mineur.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROIT D’AUTEUR, DROIT À L'IMAGE
6.1. Propriété intellectuelle, droit d’auteur
Le client reconnaît que les photos réalisées sont protégées. Les photos livrées au client restent la propriété de SPPJ et ne sont pas libres de droits. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé et doit, le cas échéant, faire l’objet d’un accord écrit avec SPPJ. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé). Mais, aussi, de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou le logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation du photographe SPPJ.
Le client n'a aucun droit sur les photographies en cas de non-paiement de la prestation photographique. Il ne pourra pas publier les photos en ligne ou les utiliser sur tous supports. Si le client, malgré tout, utilise les photos, le photographe déposera une plainte pénale pour propriété intellectuelle et droit d’auteur afin de faire valoir ses droits, la plainte peut être retirée, si le client s'acquitte de sa dette envers la société SPPJ.
En revanche, lorsque le client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite, toutefois dans un seul but de conservation et dans un cadre exclusivement privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de courriels (liste non exhaustive), le client devra obligatoirement se plier aux règles demandées par le photographe (identifications, signatures, watermark, etc.).
6.2. Droit à l’image
Le client déclare poser librement pour les photos et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, ses représentants légaux déclarent autoriser les prises de vues.
Avant chaque séance photo, le client cochera sur le système de réservation en ligne, des champs qui donnent le droit ou non à SPPJ de publier ces images (réseaux sociaux, site web, expositions diverses, etc..). La personne réservant la séance se porte garante en acceptant le droit à la publication du droit à l'image de toute personne figurant à la séance photo (mineur y compris). Il en va également du droit d'auteur de tout objet pouvant figurer sur les photos.
Dans le cas d’une séance offerte à un modèle par le photographe en vue d’une diffusion publicitaire ou pour une exposition (vernissage), les photos ainsi que le droit à l'image appartiennent intégralement au photographe et à SPPJ. Si le client s’oppose finalement à cette diffusion, le montant forfaitaire d’une prestation normale lui sera facturé. Le modèle accepte cette clause sans révocation.
7. FORMATION PHOTO SPPJ
7.1. Support de cours ou enregistrement du cours
Vous avez le droit d’utiliser les contenus, les fichiers de supports et les éventuels scripts et presets sur vos machines personnelles et uniquement sur vos stations de travail. Vous pouvez les archiver à des fins personnelles. Vous ne pouvez pas diffuser l'ensemble du contenu pédagogique à d’autres personnes. Nous n'autorisons pas la diffusion de nos formations dans des sessions d'information en public. Afin de protéger notre activité commerciale, nous protégeons nos droits.
7.2. Droit intellectuel
Les enregistrements de la session vidéo ou les pages de présentation, lors des heures de cours privés, sont des supports d’aide à la formation. Ils sont l’expression directe d’un produit intellectuel fourni par le formateur à la demande exclusif d’un client. Dans ce cadre, nous précisons que ses supports sont uniquement exploitables par ledit client. Nous n’autorisons pas la diffusion, de ses contenus vers une tierce personne ou sur le web. Nous nous réservons le droit intellectuel du cours produit en cette occasion précise. Tout manquement de ses termes sera accompagné d’une plainte en justice pour faire valoir nos droits d'auteur et nos droits commerciaux.
8. DROIT APPLICABLE, FOR JURIDIQUE
La législation suisse est applicable. En cas de litige, les présentes CGV sont utilisées comme base juridique. Le for juridique exclusif est à 2800 Delémont, Suisse.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL)
1. ACCEPTATION DES TERMES
Les conditions générales de location (CGL) s’appliquent à toutes les locations de prestations et de produits convenues entre le loueur et le photographe « Studio Photographie Professionnelle Jura » (SPPJ) qui applique la transaction. La location du studio SPPJ ou tout autre matériel photographique entraîne de facto l’entière adhésion aux présentes CGL, sauf conditions particulières écrites entre le client et le photographe SPPJ. Une case à cocher sur notre système de booking en ligne est obligatoire pour conclure toutes nos réservations, celle-ci servant de contrat reliant à ces conditions générales et à leur adhésion.
Adresse postale du studio : « Studio Photographie Professionnelle Jura » (SPPJ), route de Moutier 109, 2800 Delémont, Suisse.
2. LOCATION
2.1. Location du studio SPPJ
Le loueur doit effectuer sa réservation sur le site Internet SPPJ.
Il s'engage à respecter les clauses du contrat CGL et se doit de respecter le temps de location qui lui a été attribué. En cas de prolongation, un montant supplémentaire forfaitaire sera demandé.
Le prix de la prestation doit être versé au plus tard au moment de la prise en main du studio.
En cas de vol, perte et détérioration du matériel, le loueur est responsable, un contrôle est effectué à son entrée et à sa sortie. Le remplacement ou la réparation du matériel sera à sa charge.
Les chaussures dans la salle de shooting sont interdites. Si le loueur doit impérativement réaliser un shooting avec des chaussures, il installera un Plexiglas au sol pour ne pas abîmer le papier. Il respectera les lieux. Lors de son départ, il veillera à ranger et nettoyer le studio et à bien refermer la porte d'entrée. La partie « ACCUEIL » du studio lui est formellement interdite.
2.2. Location de matériel photographique
Le loueur doit effectuer sa réservation sur le site Internet SPPJ.
Il s'engage à respecter les clauses du contrat CGL et se doit de respecter le temps de location qui lui a été attribué. Le matériel doit être rapporté impérativement 24 heures après la location, sauf si le loueur l'a réservé pour plusieurs jours consécutifs. En cas de prolongation, un montant supplémentaire forfaitaire sera demandé. Le prix de la prestation doit être versé au plus tard au moment de la prise en main.
En cas de vol, perte et détérioration, le loueur est responsable. Le remplacement ou la réparation du matériel sera à sa charge. Le matériel est contrôlé avant et après la location.
3. DROIT APPLICABLE, FOR JURIDIQUE
La législation suisse est applicable. En cas de litige, les présentes CGL sont utilisées comme base juridique. Le for juridique exclusif est à 2800 Delémont, Suisse.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB SPPJ (CGU)
1. ACCEPTATION DES TERMES
Le site Web est édité et publié par Sébastien Deloy (ci-après : « éditeur »), association de photographie dont le siège est à 2800 Delémont, Suisse. Le site Web est régi par les présentes conditions générales d'utilisation (CGU). L’accès au site Web vaut acceptation des CGU. Le terme « utilisateur » désigne toute personne qui accède et consulte le site Web.
2. PROTECTION DES DONNÉES
L'éditeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l'utilisateur et à ne pas les transférer à des tiers. Les informations récoltées d’un utilisateur lors de nos réservations en ligne, achat de bons cadeaux, prise de contact, inscription à notre newsletter, jeux, concours, quiz, etc. mais également la transmission de données de nos partenaires, comme, la rubrique naissance de la radio locale RFJ serviront à alimenter notre marketing. À ce titre, l'utilisateur dispose d'un droit de désinscriptions à tout moment lors de nos envois publicitaires, un lien est accessible sur tous nos courriels afin de se désabonner instantanément. Il peut également exercer son droit sur simple demande à travers le formulaire de contact ou en adressant un courrier à l'adresse suivante : SPPJ, route de Moutier 109, 2800 Delémont, Suisse.
3. DROIT D'EXPLOITATION, DROIT D’AUTEUR, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1. Droit d'exploitation et droits d'auteur
Le site Web a été créé par l'éditeur. L'ensemble de son contenu (textes, photographies, images et logiciels) est protégé. Sauf mention contraire, le contenu du site Web est la propriété exclusive et totale de l'éditeur, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site Web.
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4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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5. DROIT APPLICABLE, FOR JURIDIQUE
La législation suisse est applicable. En cas de litige, les présentes CGU sont utilisées comme base juridique. Le for juridique exclusif est à 2800 Delémont, Suisse.