CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles conclues entre Studio Photographie Professionnelle Jura (SPPJ), exploité par Sébastien Deloy, route de Moutier 109, 2800 Delémont, Suisse (ci-après : « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après : « le Client »), portant sur la fourniture de prestations photographiques, de formations, ainsi que sur l’émission et l’utilisation de bons cadeaux.

1.2
Toute commande, réservation ou acceptation d’un bon cadeau, quel que soit le canal utilisé (plateforme de réservation en ligne, courriel, téléphone, SMS, messagerie instantanée ou réseaux sociaux), vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, au sens des articles 1 et suivants du Code des obligations suisse (CO).

1.3
Lorsque la réservation est effectuée via la plateforme en ligne du Prestataire, la validation par case à cocher obligatoire constitue une acceptation expresse des CGV et entraîne la formation d’un contrat juridiquement contraignant, conformément aux principes de la liberté contractuelle (art. 19 CO) et de la conclusion du contrat par manifestations concordantes de volonté (art. 1 CO).

1.4
Toute dérogation aux présentes CGV n’est valable que si elle a fait l’objet d’un accord écrit préalable entre le Client et le Prestataire. Les conditions générales ou particulières du Client sont expressément exclues.

2. TARIFS – PAIEMENT – BONS CADEAUX

2.3. Bons cadeaux

2.3.1 – Nature juridique
Les bons cadeaux émis par SPPJ constituent des titres contractuels à usage déterminé, donnant droit à une prestation photographique ou à une valeur monétaire équivalente, conformément aux articles 1, 18 et 19 CO. Ils ne constituent ni des instruments financiers ni des moyens de paiement au sens bancaire.

2.3.2 – Durée de validité
Les bons cadeaux sont valables pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date d’achat indiquée sur le bon.

À l’échéance de cette période initiale, la validité est automatiquement prolongée de six (6) mois supplémentaires, sans formalité particulière pour le Client.

Toute prolongation au-delà de dix-huit (18) mois à compter de la date d’achat est soumise à l’accord exprès préalable du Prestataire, lequel doit être sollicité avant l’échéance. Dans ce cadre, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais administratifs ou une adaptation tarifaire, pouvant être déduits de la valeur nominale du bon cadeau.

En tout état de cause, aucun bon cadeau ne peut être utilisé au-delà d’un délai maximal de cinq (5) ans à compter de sa date d’achat. Passé ce délai, le bon cadeau devient définitivement caduc, sans possibilité de prolongation, d’échange ou de remboursement.
Cette limitation est conforme au délai de prescription ordinaire prévu à l’article 127 CO.

2.3.3 – Forme et valeur
Les bons cadeaux peuvent être émis :

a) soit avec l’indication d’une valeur monétaire,
b) soit avec la mention d’un type de séance, sans indication de montant, afin de préserver la confidentialité du cadeau.

Les bons cadeaux comportant une valeur monétaire sont valables exclusivement à concurrence du montant indiqué. En cas d’augmentation des tarifs entre la date d’achat et la date d’utilisation, un complément de prix correspondant à la différence pourra être exigé.

Les bons cadeaux mentionnant uniquement un type de séance correspondent à la valeur du tarif en vigueur au moment de l’achat. En cas de modification ultérieure des tarifs, un ajustement de prix pourra être demandé lors de l’utilisation du bon.

Ces modalités sont conformes au principe de l’exécution du contrat selon la bonne foi (art. 2 CC) et à l’interprétation des conventions selon la volonté réelle des parties (art. 18 CO).

2.3.4 – Utilisation et limitation
Les bons cadeaux sont valables pour des prestations réalisées par un membre de l’équipe SPPJ.

Lorsque le Client souhaite expressément que la séance soit réalisée par Sébastien Deloy, fondateur et photographe principal, un supplément tarifaire peut être exigé, selon les tarifs en vigueur au moment de la prestation, ceux-ci étant distincts de ceux applicables aux autres photographes de l’équipe.

Certaines prestations spécifiques (notamment séances grossesse, bébé ou nouveau-né) peuvent ne pas être proposées par Sébastien Deloy. Dans ce cas, le bon cadeau pourra être utilisé pour une prestation équivalente en valeur, sous réserve d’un accord préalable.

2.3.5 – Transmission de l’activité
En cas de cession ou de transmission de l’activité SPPJ, Sébastien Deloy s’engage, à titre personnel, à honorer les bons cadeaux encore valables pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de la date effective de la transmission, selon les tarifs en vigueur au moment de la prestation.
Au-delà de ce délai, les bons cadeaux non utilisés ne pourront plus être acceptés.

2.3.6 – Exclusions et non-remboursement
Les bons cadeaux :

– ne sont ni échangeables ni remboursables, même partiellement,
– ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en espèces,
– ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles,
– ne sont ni remplacés ni remboursés en cas de perte ou de vol.

Ces exclusions sont conformes à la liberté contractuelle (art. 19 CO) et ne constituent pas des conditions abusives au sens de l’article 8 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), dès lors qu’elles sont clairement portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.

3. SÉANCES PHOTOGRAPHIQUES

3.1. Conclusion du contrat – Absence de droit de rétractation

3.1.1
Toute réservation d’une séance photographique, qu’elle soit effectuée par l’intermédiaire du système de réservation en ligne du Prestataire, par voie électronique, téléphonique ou verbale, constitue une manifestation de volonté ferme et définitive du Client et entraîne la conclusion d’un contrat au sens de l’article 1 CO.

3.1.2
Conformément au droit suisse, et notamment en l’absence de disposition légale contraire, aucun droit général de rétractation n’existe pour les contrats de prestations de services conclus à distance ou hors établissement.
Le Client reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation après validation de la réservation, conformément aux principes de la liberté contractuelle (art. 19 CO).

3.1.3
Toute demande de modification de la réservation (date, heure, lieu ou type de séance) doit être communiquée au Prestataire au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de la séance.

Pour les prestations de type mariage, toute demande de modification ou d’annulation doit impérativement parvenir au Prestataire au minimum trente (30) jours calendaires avant la date de l’événement.

3.1.4
En cas d’absence injustifiée du Client, de non-respect des délais précités ou d’annulation tardive, le Prestataire se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation, à titre de dédommagement, conformément aux articles 97, 99 et 107 CO, notamment pour le temps réservé, la perte de gain et les frais engagés.

3.1.5
Par dérogation exceptionnelle, pour les séances photographiques de nouveau-né, un report sans frais est admis en cas de maladie ou de complications médicales postnatales, pour autant que le Prestataire en soit informé au minimum deux (2) heures avant l’horaire prévu. Cette tolérance ne constitue pas un droit acquis et est accordée à titre de bienveillance.

3.2. Frais de déplacement

3.2.1
Les frais de déplacement jusqu’au studio SPPJ sont inclus dans les forfaits proposés.

3.2.2
Pour les séances réalisées en extérieur ou hors studio, certains forfaits prévoient une limitation géographique, telle que précisée dans la description de l’offre sur le site internet du Prestataire, laquelle fait partie intégrante du contrat au sens de l’article 1 CO.

3.2.3
En cas de dépassement des distances incluses, un supplément forfaitaire de CHF 1.– par kilomètre (aller-retour) sera facturé au Client. Ce supplément constitue un élément du prix au sens de l’article 3 de l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP).

3.3. Retard du Client

3.3.1
Tout retard du Client à l’horaire convenu, non justifié par un cas de force majeure, entraîne une réduction équivalente de la durée effective de la séance, sans réduction du prix convenu.

3.3.2
Au-delà d’un retard compromettant la réalisation de la séance, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation, celle-ci demeurant intégralement due, conformément aux articles 97 et 103 CO.

3.4. Séances en extérieur – Aléas et responsabilité

3.4.1
Le Client reconnaît expressément que les séances réalisées en extérieur sont soumises à des facteurs indépendants de la volonté du Prestataire, notamment les conditions météorologiques, la luminosité, l’orientation du soleil, l’environnement humain ou matériel, ainsi que les contraintes imposées par le lieu choisi.

3.4.2
Le Prestataire ne garantit en aucun cas un résultat identique ou comparable aux images présentées à titre d’exemples sur son site internet ou ses supports promotionnels, celles-ci n’ayant qu’une valeur illustrative et non contractuelle, conformément à l’article 18 CO.

3.4.3
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la présence d’éléments indésirables dans le cadre (personnes, objets, constructions, signalisation, végétation, etc.), ni des restrictions imposées par des tiers ou autorités.

3.4.4
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, conformément à la jurisprudence relative aux prestations artistiques et créatives (art. 398 CO par analogie).

3.5. Séances en studio – Participants et sécurité

3.5.1
En raison des contraintes techniques du studio, notamment la taille des toiles de fond et des installations d’éclairage, le nombre de participants est strictement limité conformément aux conditions de chaque forfait.

3.5.2
Le Client est tenu de respecter les consignes de sécurité communiquées par le Prestataire. Tout comportement mettant en danger les personnes, le matériel ou les locaux autorise le Prestataire à interrompre immédiatement la séance, sans remboursement, conformément aux articles 97 et 100 CO.

3.6. Séances promotionnelles (mini-séances)

3.6.1
Les mini-séances promotionnelles constituent des prestations à conditions spéciales, proposées à tarif réduit dans un cadre strictement défini.

3.6.2
Les paramètres de ces séances (durée, nombre de photographies livrées, nombre de participants, décor, lieu, date, prix et modalités de livraison) sont fixes, non négociables et décrits de manière exhaustive dans l’offre correspondante publiée sur le site du Prestataire.

3.6.3
Le Client reconnaît que ces séances sont optimisées sur le plan organisationnel et économique, excluant toute personnalisation. Le service après-vente est limité aux seuls défauts techniques majeurs rendant les images inexploitables, à l'exclusion de toute appréciation esthétique. En conséquence, aucune réclamation liée à la qualité artistique subjective, au contenu ou au déroulement de la séance ne pourra être admise, dans les limites prévues par le droit impératif.

Cette clause est conforme à l’article 8 LCD, dès lors qu’elle est formulée de manière claire, compréhensible et portée à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.

3.7. Séances « étudiant »

3.7.1
Le tarif préférentiel « étudiant » est accordé exclusivement sur présentation d’une carte d’étudiant valide le jour de la séance.

3.7.2
À défaut de présentation d’un justificatif valable, le Prestataire se réserve le droit de facturer la séance au tarif standard ou “budget”, sans contestation possible.

3.8. Prestations par drone (Prises de vues aériennes)

3.8.1.

Le Prestataire déclare être en possession des autorisations nécessaires (catégorie de vol correspondante), d'une assurance responsabilité civile spécifique et s'engage à respecter la législation suisse en vigueur (OFAC).

3.8.2.

La réalisation des prestations aériennes est strictement soumise à :

La sécurité et la météo : En cas de conditions défavorables (vent fort, pluie, visibilité réduite), le Prestataire est seul juge de la sécurité du vol et peut annuler ou suspendre la prestation à tout moment.
Les restrictions légales : Le vol doit être autorisé par la carte aéronautique en vigueur (zones d'exclusion, proximité d'aérodromes, zones sensibles).
Le cadre industriel et chantiers : Pour les interventions en usine ou sur chantier, le Client est responsable de fournir au Prestataire toutes les consignes de sécurité spécifiques au site et d'obtenir les autorisations de survol auprès des responsables de sécurité ou des propriétaires des parcelles voisines.

3.8.3.

Si une prestation drone ne peut être réalisée pour des motifs de sécurité ou d'interdiction légale, elle sera reportée ou annulée. S'agissant d'un aléa indépendant de la volonté du Prestataire, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

4. CÉRÉMONIES

(baptêmes – communions – confirmations – mariages)

4.1. Conclusion du contrat – Paiement – Condition suspensive

4.1.1
Toute réservation d’une prestation photographique relative à une cérémonie (ci-après : « Cérémonie ») donne lieu à l’émission d’une facture exigible au minimum trente (30) jours calendaires avant la date de l’événement.

4.1.2
Le paiement intégral dans le délai précité constitue une condition essentielle à l’exécution du contrat.
À défaut de paiement dans le délai imparti, et après rappel resté sans effet, le Prestataire est en droit de résilier le contrat de plein droit, sans autre formalité, conformément aux articles 102, 107 et 109 CO, et ne se déplacera pas pour la Cérémonie.

4.1.3
Les photographies, fichiers numériques et supports physiques ne sont remis au Client qu’après encaissement complet de l’ensemble des montants dus, conformément à l’article 82 CO (exception d’inexécution).

4.1.4
Toute heure supplémentaire demandée pendant la Cérémonie fera l’objet d’une facturation complémentaire, établie selon les tarifs en vigueur, acceptée expressément ou tacitement par la poursuite de la prestation.

4.2. Directives de l’officiant – Contraintes religieuses ou civiles

4.2.1
Le Client est expressément informé que le Prestataire est tenu de se conformer aux directives de l’officiant, des autorités religieuses ou civiles, ainsi qu’aux règles propres aux lieux de culte ou bâtiments officiels.

4.2.2
Lorsque l’officiant ou l’autorité impose un emplacement, des restrictions de déplacement, d’angle de vue, d’éclairage ou de prise de vue, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la composition, du cadrage ou de la variété des images réalisées.

4.2.3
Il appartient au Client d’anticiper et de clarifier ces contraintes avec l’officiant avant la Cérémonie.
Aucun remboursement, réduction de prix ou indemnité ne pourra être exigé pour des motifs liés aux exigences de l’officiant, conformément aux articles 97 et 398 CO (obligation de moyens).

4.3. Tiers impliqués – Coordination – Style artistique

4.3.1
Les Clients reconnaissent que la prestation photographique s’inscrit dans un ensemble de prestations fournies par des tiers (traiteur, DJ, officiant, lieu, décorateur, etc.).

4.3.2
Tout changement concernant la date, les horaires, les lieux ou les prestataires tiers doit être communiqué sans délai et par écrit au Prestataire.
Tout manquement à cette obligation pouvant entraîner des frais supplémentaires ou une altération du déroulement de la prestation engage la responsabilité du Client (art. 97 CO).

4.3.3
En cas d’indisponibilité exceptionnelle du photographe initialement prévu, le Prestataire se réserve le droit de faire appel à un photographe remplaçant qualifié, issu de son réseau professionnel.
Les Clients reconnaissent expressément accepter le style artistique du Prestataire et de son équipe.
Aucune réclamation ne pourra être formulée sur la base d’une appréciation purement subjective du style photographique (art. 18 CO).

4.4. Frais à la charge des Clients

4.4.1
Les Clients s’engagent à régler l’intégralité du prix convenu au plus tard trente (30) jours avant la Cérémonie.

4.4.2
Sont également à la charge des Clients tous les frais effectifs engagés par le Prestataire, notamment :

frais de déplacement et de stationnement,
droits d’entrée ou autorisations payantes,
hébergement, repas et frais annexes, selon la durée et la localisation de la prestation.

4.4.3
Lorsque la distance excède les limites prévues dans le forfait (notamment au-delà de 70 km aller-retour, ou 100 km pour le pack « Complet »), les kilomètres supplémentaires sont facturés conformément aux tarifs annoncés.

4.4.4
Le Prestataire peut exiger à tout moment des avances pour couvrir les frais prévisibles, conformément au principe de la bonne foi contractuelle (art. 2 CC).

4.4.5
Lors des prestations couvrant un repas principal, les Clients s’engagent à fournir au photographe un repas chaud. Lorsque la durée ou la localisation l’exige, un hébergement adéquat devra être mis à disposition.

4.5. Annulation – Droit de rétractation des Clients

4.5.1
Les Clients disposent d’une faculté d’annulation sans frais jusqu’à trente (30) jours avant la date de la Cérémonie.

4.5.2
Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais compensatoires, destinés à couvrir la perte de chance de réserver la date auprès d’un autre client, conformément aux articles 97 et 99 CO.

4.5.3
En cas de commande de produits personnalisés ou de matériel (albums, clés USB, supports, emballages, frais d’expédition, etc.), les Clients restent tenus de couvrir l’intégralité des frais engagés.
Les produits peuvent être remis aux Clients sur demande.

4.6. Livrables – Post-production – Retouches

4.6.1
La sélection et le traitement des photographies relèvent de la discrétion artistique exclusive du Prestataire.

4.6.2
Toute demande de retouche supplémentaire est soumise à l’acceptation expresse du Prestataire et peut faire l’objet d’un devis complémentaire, accepté par simple échange écrit, y compris par courrier électronique (art. 1 CO).

4.6.3
Les livrables comprennent :

des fichiers numériques en format JPG HD,
une galerie en ligne accessible aux Clients et à leurs invités,
et, selon le forfait, des supports physiques expédiés par voie postale.

4.7. Délais indicatifs de livraison – Réclamations

4.7.1
Les délais de livraison annoncés (deux à quatre semaines) sont indicatifs.

4.7.2
En cas de retard imputable à un fournisseur tiers, aucune responsabilité ni compensation ne pourra être imputée au Prestataire (art. 101 CO).

4.7.3
Toute réclamation relative à la qualité des produits livrés doit être formulée par écrit au plus tard le jour de la livraison à minuit, faute de quoi les livrables seront réputés acceptés.

4.8. Sauvegarde – Conservation des fichiers

4.8.1
Le Prestataire s’engage à conserver les fichiers HD et l’accès à la galerie en ligne pendant une durée de deux (2) mois après livraison.

4.8.2
Dès la remise des fichiers, la responsabilité de leur sauvegarde incombe exclusivement aux Clients, conformément à l’article 97 CO.

4.8.3
Au-delà de ce délai, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou destruction des fichiers.
Un abonnement de conservation prolongée peut être proposé.

4.9. Obligation de collaboration des Clients

4.9.1
Les Parties reconnaissent que la prestation repose sur une obligation de moyens, et non de résultat (art. 398 CO).

4.9.2
Les Clients s’engagent à collaborer activement, notamment :

en participant aux réunions préparatoires,
en communiquant les informations essentielles,
en facilitant le déroulement des prises de vue.

4.9.3
Le Prestataire ne garantit pas la capture de toutes les images souhaitées ni de tous les invités.
Les Clients sont invités à désigner des personnes référentes pour faciliter l’organisation des photos de groupe.

4.9.4
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perturbation causée par des invités ou des tiers.

4.10. Force majeure – Empêchement du Prestataire

4.10.1
En cas de force majeure ou d’empêchement indépendant de sa volonté (maladie grave, accident, catastrophe naturelle, etc.), le Prestataire est libéré de son obligation de prestation conformément à l’article 119 CO.

4.10.2
Le Prestataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement, sans garantie de résultat.

4.11. Empêchement – Renégociation – Médiation

4.11.1
En cas d’événement imprévisible affectant la réalisation de la prestation, les Parties s’engagent à rechercher une solution de bonne foi, conformément à l’article 2 CC.

4.11.2
Toute demande de renégociation doit être formulée par écrit.
En cas de désaccord persistant, les Parties s’engagent à recourir à une médiation avant toute procédure judiciaire, dans la mesure du possible.

5. LIVRAISON – SAUVEGARDE – DÉLAIS – POST-TRAITEMENT – RÉCLAMATIONS

5.1. Modalités de livraison

5.1.1
Les photographies sont livrées exclusivement sous forme numérique, sauf stipulation contractuelle contraire.
Les tirages papier, albums, supports physiques ou tout autre produit dérivé font l’objet de commandes distinctes, facturées en supplément.

5.1.2
Le nombre de photographies livrées dans chaque forfait est indicatif et dépend notamment du déroulement effectif de la séance, de la durée de la prestation, des conditions extérieures et de la sélection artistique opérée par le Prestataire. Cette estimation ne constitue en aucun cas une garantie contractuelle, conformément à l’article 18 CO.

5.1.3
Les fichiers numériques sont transmis au Client par le biais d’une galerie en ligne sécurisée, accessible via un lien personnel communiqué par courrier électronique.

5.1.4
La galerie en ligne demeure accessible pour une durée de :

trente (30) jours pour les séances standard,
soixante (60) jours pour les mariages et les prestations destinées aux entreprises.

À l’issue de ces délais, l’accès est supprimé. Un abonnement de conservation peut être proposé afin de prolonger l’hébergement des fichiers.

5.1.5
Les fichiers numériques sont livrés exclusivement au format JPEG.
La remise des fichiers sources (RAW, TIFF ou autres formats intermédiaires) est expressément exclue, sauf accord écrit préalable. Cette exclusion est conforme à la liberté contractuelle prévue à l’article 19 CO.

5.2. Sauvegarde et conservation des fichiers

5.2.1
Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour conserver les fichiers HD et maintenir l’accès à la galerie en ligne pendant une durée de :

un (1) mois pour les séances standard,
deux (2) mois pour les mariages et prestations entreprises.

5.2.2
Dès la remise des fichiers numériques au Client, la responsabilité exclusive de leur sauvegarde, duplication et conservation incombe au Client.

5.2.3
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, de l’altération ou de la destruction des fichiers après leur mise à disposition, conformément aux articles 97 et 99 CO.

5.2.4
Il est expressément recommandé au Client d’effectuer plusieurs copies de sauvegarde sur des supports distincts.
Au-delà des délais précités, le Prestataire décline toute responsabilité, sauf en cas d’abonnement de conservation actif.

5.3. Délais indicatifs de traitement et de livraison

5.3.1
Les délais suivants sont communiqués à titre indicatif :

3 à 7 jours ouvrables pour les séances photo standard,
2 à 4 semaines pour les photographies de mariage numériques et leur packaging,
5 à 12 jours ouvrables pour les prestations destinées aux entreprises,
15 jours pour les retouches supplémentaires, à compter de la réception des choix du Client,
1 à 3 semaines pour les commandes de supports physiques.

5.3.2
Ces délais peuvent être prolongés notamment en cas de surcharge de travail, de périodes de congés, de jours fériés, de force majeure ou de retards imputables à des fournisseurs tiers.
Aucune pénalité, indemnité ou réduction de prix ne pourra être exigée à ce titre, conformément à l’article 101 CO.

5.4. Post-traitement et choix artistiques

5.4.1
Le Client reconnaît expressément que le post-traitement (sélection, colorimétrie, contrastes, recadrages, corrections et effets) constitue une partie intégrante et indissociable du travail artistique du photographe.

5.4.2
Le Prestataire est seul décisionnaire quant aux choix techniques et artistiques appliqués aux images livrées.
Ces choix relèvent de son univers créatif et de son style, lequel a été porté à la connaissance du Client préalablement à la réservation, conformément à l’article 18 CO.

5.4.3
Aucune obligation de résultat n’est assumée quant à une appréciation subjective des images, le Prestataire étant tenu à une obligation de moyens, conformément à l’article 398 CO.

5.5. Réclamations – Limitations

5.5.1
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les délais raisonnables suivant la livraison des fichiers.

5.5.2
Les réclamations ne sont prises en considération que lorsqu’elles portent sur des défauts techniques manifestes (erreurs d’exposition majeures, fichiers corrompus, défauts matériels avérés).

5.5.3
Les réclamations fondées sur des critères subjectifs tels que le style artistique, le cadrage, le rendu esthétique, les choix créatifs ou l’absence d’une image précise ne sont pas recevables.

5.5.4
Les exemples, galeries et albums présentés sur le site internet du Prestataire ont une valeur purement illustrative et ne constituent pas un engagement contractuel.

5.5.5
La décision de procéder ou non à une nouvelle séance ou à une correction relève de la seule appréciation du Prestataire.
Aucun remboursement n’est dû, sauf stipulation contractuelle expresse ou annulation d’un mariage déjà payé, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

6. FORCE MAJEURE – INCIDENT TECHNIQUE – RESPECT ET SÉCURITÉ

6.1. Force majeure et conditions climatiques

6.1.1
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties, rendant impossible l’exécution totale ou partielle de la prestation, notamment mais sans s’y limiter : épidémie, pandémie, guerre, attentat, catastrophe naturelle, incendie, conditions climatiques extrêmes, décision administrative ou interdiction officielle.

Cette définition est conforme à l’article 119 du Code des obligations suisse (CO).

6.1.2
En cas de force majeure dûment établie, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles.
Le contrat est suspendu pendant la durée de l’empêchement et n’est pas résilié, conformément aux principes du droit suisse.

6.1.3
Lorsque les conditions climatiques rendent objectivement impossible, dangereuse ou manifestement inappropriée la réalisation de la séance (intempéries sévères, températures incompatibles avec la sécurité des personnes ou du matériel, risques avérés), chacune des Parties peut invoquer cette circonstance.

6.1.4
La Partie invoquant un cas de force majeure ou des conditions climatiques empêchantes s’engage à informer l’autre Partie dans les meilleurs délais, par courriel ou par téléphone.

6.1.5
Dans ces hypothèses, les Parties conviennent, d’un commun accord, de fixer une nouvelle date de prestation.
Aucun remboursement n’est dû, le contrat demeurant valable.
Cette suspension ou ce report ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts, conformément à l’article 119 CO.

6.2. Incident technique, accident ou défaillance matérielle

6.2.1
En cas de défaillance technique grave du matériel photographique ou d’incident imprévisible survenant pendant la prestation et empêchant définitivement le Prestataire de fournir le service convenu, le Prestataire s’engage à rembourser les montants effectivement perçus, à l’exclusion de toute autre indemnité.

6.2.2
En cas de perte, destruction ou détérioration des fichiers photographiques avant leur livraison au Client, notamment à la suite d’un vol, incendie, dégât des eaux, panne informatique majeure ou événement assimilable à un cas de force majeure, rendant impossible l’achèvement complet de la prestation, le Client pourra prétendre au maximum à un remboursement partiel, proportionnel à la partie de la prestation non exécutée.

6.2.3
Toute demande de dommages et intérêts, de compensation indirecte ou de réparation immatérielle est expressément exclue, dans les limites admises par l’article 100 CO, le Prestataire n’ayant commis ni faute grave ni dol.

6.3. Respect du photographe, des personnes et du matériel

6.3.1
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et approprié envers le photographe, son équipe, les autres participants, ainsi qu’envers le matériel et les installations mises à disposition.

6.3.2
En cas de comportement inapproprié, agressif, dangereux ou de dégradation volontaire du matériel du Prestataire, imputable au Client ou à l’un de ses invités, le Prestataire est en droit d’interrompre immédiatement la prestation, sans que le Client puisse prétendre à un remboursement ou à une indemnisation quelconque, conformément aux articles 97 et 100 CO.

6.3.3
Tout dommage causé au matériel, aux locaux ou aux installations du studio engage la responsabilité civile directe de l’auteur du dommage.
Lorsque l’auteur est mineur, la responsabilité incombe à son représentant légal, conformément aux articles 41 et 333 du Code civil suisse (CC).

6.3.4
Les frais de réparation, de remplacement ou d’immobilisation du matériel endommagé sont intégralement à la charge du responsable, sans préjudice d’éventuelles prétentions civiles supplémentaires.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT D’AUTEUR – DROIT À L’IMAGE

7.1. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

7.1.1
Les photographies réalisées par Studio Photographie Professionnelle Jura (SPPJ) constituent des œuvres protégées au sens de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA), notamment ses articles 2, 6 et 10 LDA.

7.1.2
Le photographe demeure l’auteur exclusif des photographies et conserve l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux, en particulier le droit de reproduction, de représentation, de diffusion, d’adaptation et de modification, conformément aux articles 9 à 11 LDA.

7.1.3
Sauf stipulation écrite contraire, le Client se voit concéder une licence d’utilisation non exclusive, personnelle, non transférable et non cessible, limitée comme suit :

Clients privés (B2C) :
usage strictement privé, familial et amical, incluant la publication sur des comptes personnels de réseaux sociaux, à l’exclusion de tout usage commercial, publicitaire, éditorial ou promotionnel.
Clients professionnels / entreprises (B2B) :
usage autorisé dans le cadre de leur communication, publicité et promotion propres, dans la limite de l’objet contractuel convenu.

7.1.4
Toute autre utilisation, diffusion, exploitation ou cession à des tiers, qu’elle soit commerciale ou non, nécessite un accord écrit préalable du photographe et peut donner lieu à une rémunération complémentaire (art. 16 et 19 CO, art. 10 LDA).

7.1.5
Conformément au droit moral de l’auteur (art. 9 LDA), le Client s’interdit toute modification, recadrage, retouche, altération ou montage des photographies sans autorisation écrite préalable.
Toute demande de modification devra être adressée à SPPJ et pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

7.1.6
Lors de toute publication autorisée, le Client s’engage à mentionner le crédit photographique sous la forme :
« © Studio SPPJ » ou via un lien vers le site internet du studio, conformément à l’article 9 al. 1 let. b LDA.

7.1.7
En cas de défaut de paiement, la licence d’utilisation est automatiquement suspendue, conformément à l’article 82 CO.
Toute diffusion ou exploitation des images dans cette situation constitue une violation du droit d’auteur, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Client (art. 62 ss LDA).

7.2. Droit à l’image du Client

7.2.1
Le droit à l’image constitue une atteinte potentielle à la personnalité, protégée par les articles 28 et suivants du Code civil suisse (CC).

7.2.2
Le Client autorise expressément la prise de vues le représentant.
Lorsqu’un mineur est concerné, cette autorisation est donnée par ses représentants légaux.

7.2.3

Avant chaque séance, le Client est invité à indiquer, via le système de réservation en ligne, s’il autorise ou refuse expressément l’utilisation des photographies par SPPJ.

Cette autorisation prend la forme d’une case à cocher distincte, libellée comme suit :

☐ J’accepte la publication de mes photos selon l’article 7.2.3 de nos CGV

Lorsque cette case est cochée, le Client autorise expressément SPPJ à utiliser les photographies le représentant à des fins de :

communication institutionnelle,
portfolio professionnel,
publication sur le site internet de SPPJ,
diffusion sur les réseaux sociaux,
publicité au sens large, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- affiches,
- flyers,
- brochures,
- banderoles,
- supports imprimés ou numériques,
- annonces promotionnelles,
- campagnes marketing,
- vitrines, expositions,
- tout autre support de communication ou de promotion actuel ou futur.

Lorsque la séance implique plusieurs participants (famille, amis, groupe, invités), le Client qui accepte la publication se porte fort du consentement des autres personnes représentées ou, à défaut, s'engage à informer le Prestataire des personnes ne souhaitant pas apparaître. Pour les personnes mineures, l’accord est réputé donné par les représentants légaux par la validation des présentes CGV et de la case à cocher correspondante. Dans le cadre d'événements (mariages, cérémonies, entreprises), il appartient au Client d'informer les participants de la présence du photographe et des modalités de diffusion prévues.

Le Client reconnaît expressément qu’en cochant la case précitée, il assume la responsabilité liée aux droits à l’image des tiers figurant sur les photographies et garantit SPPJ contre toute réclamation, action ou prétention émanant de ces personnes, conformément aux articles 28 et suivants du Code civil suisse (CC) et 97 du Code des obligations (CO).

Cette autorisation constitue un consentement exprès au sens du droit de la personnalité.
À défaut de case cochée, aucune utilisation des photographies à des fins de publication ou de publicité ne sera effectuée par SPPJ.

7.2.4

Cette autorisation peut être révoquée pour justes motifs, pour l’avenir uniquement, conformément à l’article 28 al. 2 CC et à la jurisprudence suisse.

7.2.5
Les légendes, commentaires ou contextes de publication ne devront en aucun cas porter atteinte à l’honneur, à la réputation ou à la sphère privée du Client ou du photographe.

7.3. Droit à l’image – Séances promotionnelles offertes

7.3.1
Dans le cadre de séances offertes à des fins promotionnelles, publicitaires ou d’exposition, le Client est informé que la gratuité de la prestation constitue la contrepartie de l’autorisation d’utilisation de l’image par SPPJ.

7.3.2
Le Client consent expressément à l’utilisation des images par SPPJ pour ses supports de communication, dans les limites prévues par les articles 28 CC et 2 CC (bonne foi).

7.3.3
En cas de retrait ultérieur du consentement sans juste motif, le Prestataire se réserve le droit de facturer un montant compensatoire équivalent à la valeur normale de la prestation, conformément aux articles 41 et 97 CO.

7.4. Droit à l’image des tiers – Garanties du Client

7.4.1
Pour les événements impliquant des tiers (mariages, baptêmes, événements d’entreprise, manifestations publiques ou privées), le Client garantit avoir informé les participants de la présence d’un photographe et de la possibilité de diffusion des images.

7.4.2
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour les personnes identifiables figurant sur les photographies, y compris les mineurs, et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation émanant de tiers, conformément à l’article 97 CO.

7.4.3
Lorsque des œuvres protégées (tableaux, sculptures, œuvres architecturales, installations artistiques, etc.) apparaissent sur les photographies, le Client garantit détenir les droits nécessaires ou avoir obtenu les autorisations requises.
La responsabilité liée aux droits d’auteur de ces œuvres incombe exclusivement au Client (art. 41 CO, art. 62 LDA).

7.4.4
En cas de litige intenté par un tiers relatif au droit à l’image ou au droit d’auteur, le Client s’engage à prendre fait et cause pour le Prestataire et à l’indemniser intégralement de tout dommage subi.

8. FORMATION PHOTOGRAPHIQUE SPPJ

8.1. Supports de cours, contenus pédagogiques et enregistrements

8.1.1
Les supports de cours, documents écrits, présentations, contenus audiovisuels, enregistrements vidéo ou audio, ainsi que tout matériel pédagogique fourni ou mis à disposition dans le cadre des formations photographiques SPPJ (ci-après : les « Contenus pédagogiques ») constituent des œuvres protégées au sens de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA), notamment ses articles 2 et suivants.

8.1.2
Les Contenus pédagogiques sont fournis exclusivement à des fins d’usage personnel du Client ayant suivi la formation.
Toute reproduction, diffusion, communication à des tiers, mise en ligne, partage, cession ou exploitation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de SPPJ.

8.1.3
SPPJ demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus pédagogiques, y compris lorsque ceux-ci ont été créés à la demande spécifique d’un Client, conformément aux articles 9 à 11 LDA.

8.1.4
Toute utilisation non autorisée des Contenus pédagogiques constitue une violation du droit d’auteur, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles 62 et suivants LDA, sans préjudice d’éventuelles prétentions en dommages-intérêts.

9. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

9.1
Conformément aux principes de règlement amiable des litiges, le Client consommateur a la possibilité, en cas de différend, de recourir à un organe de médiation reconnu, notamment via la plateforme de la Fédération Romande des Consommateurs (FRC) accessible à l’adresse suivante :

https://www.frc.ch/utile-au-quotidien/conflit-et-mediation/liste-des-organes-de-mediation/

9.2
Le recours à la médiation est facultatif et n’affecte en aucun cas le droit des Parties de saisir ultérieurement la juridiction compétente.

10. DROIT APPLICABLE – FOR JURIDIQUE

10.1
Les présentes Conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation.

10.2
Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, le for juridique exclusif pour tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV est fixé à 2800 Delémont (Suisse).

11. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES – VALIDITÉ PARTIELLE

11.1
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions demeureraient pleinement valables et applicables.

11.2
La disposition invalidée sera réputée remplacée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l’intention économique et juridique initiale des Parties, sauf si l’équilibre contractuel devait être fondamentalement remis en cause, auquel cas l’anéantissement total du contrat pourrait être envisagé.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL)

1. ACCEPTATION DES TERMES

1.1
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après : « CGL ») régissent l’ensemble des locations de studio et de matériel proposées par Studio Photographie Professionnelle Jura (SPPJ).

1.2
Toute réservation de location, quel que soit le canal utilisé (plateforme en ligne, courriel, téléphone, messagerie électronique ou réseaux sociaux), implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL, sans réserve.

1.3
La validation de la réservation par case à cocher obligatoire sur la plateforme de réservation constitue une acceptation expresse et forme un contrat de location juridiquement contraignant, conformément à l’article 1 du Code des obligations (CO).

2. OBJET DE LA LOCATION

2.1. Location du studio SPPJ

2.1.1
Le studio est loué pour la durée strictement convenue lors de la réservation.
Toute prolongation, même partielle, donne lieu à une facturation forfaitaire supplémentaire, selon les tarifs en vigueur.

2.1.2
Le paiement intégral de la location est exigé avant la remise des clés et l’accès au studio.

2.1.3
Un état des lieux contradictoire est réputé effectué à l’entrée et à la sortie.
À défaut de contestation écrite immédiate lors de la prise de possession, le studio et le matériel sont réputés remis en parfait état.

2.1.4
Le locataire est entièrement responsable de tout dommage, perte ou vol survenant pendant la durée de la location, y compris ceux causés par ses clients, invités ou tiers.

2.1.5
Les chaussures sont strictement interdites dans la zone de prise de vue.
En cas de nécessité absolue, le locataire doit installer un revêtement de protection adapté (plexiglas ou équivalent).
Toute détérioration du sol ou du papier de fond sera facturée au coût de remplacement.

2.1.6
Le locataire s’engage à restituer le studio propre, rangé et en bon état.
L’accès à la zone « ACCUEIL » est strictement interdit.

2.2. Location de matériel photographique

2.2.1
Le matériel loué est réputé remis en parfait état de fonctionnement, sauf réserve formulée par écrit au moment de la remise.

2.2.2
Le locataire est responsable du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution complète.

2.2.3
En cas de vol, perte, casse, détérioration ou mauvaise utilisation, le locataire devra indemniser SPPJ à hauteur de la valeur de remplacement à neuf, ou, à défaut, de la valeur résiduelle estimée.

2.2.4
Le matériel doit être restitué à la date et à l’heure convenues.
Tout retard entraîne une facturation automatique d’une journée supplémentaire, sans préjudice de dommages-intérêts éventuels.

2.2.5
Toute sous-location, prêt ou mise à disposition à un tiers est strictement interdite.

3. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

3.1
Le locataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile privée ou professionnelle couvrant les dommages aux biens loués.

3.2
SPPJ ne fournit aucune assurance couvrant le matériel loué pendant la durée de la location.

3.3
En cas de sinistre, le locataire demeure seul responsable, même en cas de force majeure ou de fait d’un tiers.

4. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le client consommateur peut recourir à un organe de médiation reconnu, notamment via la plateforme de la Fédération Romande des Consommateurs (FRC) :
https://www.frc.ch/utile-au-quotidien/conflit-et-mediation/liste-des-organes-de-mediation/

5. DROIT APPLICABLE – FOR JURIDIQUE

Les présentes CGL sont régies exclusivement par le droit suisse.
Le for juridique exclusif est fixé à 2800 Delémont (Suisse), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

6. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si l’une des clauses devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement valables.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WEB

Studio Photographie Professionnelle Jura (SPPJ)

1. ÉDITEUR DU SITE – ACCEPTATION DES CGU

1.1
Le site internet est édité par Sébastien Deloy, exploitant sous l’enseigne Studio Photographie Professionnelle Jura (SPPJ), sis route de Moutier 109, 2800 Delémont, Suisse (ci-après : « l’Éditeur »).

1.2
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site internet SPPJ.

1.3
Toute personne accédant au site (ci-après : « l’Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.
Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des CGU, il lui est demandé de cesser immédiatement la navigation.

2. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (LPD)

2.1
L’Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) révisée, entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

2.2
Les données collectées via le site (réservations, bons cadeaux, formulaires de contact, inscriptions à la newsletter, participations à des jeux ou concours, données transmises par des partenaires dûment autorisés) sont traitées aux fins suivantes :

gestion des réservations, commandes et paiements,
communication avec les clients,
exécution des prestations contractuelles,
actions de fidélisation et de marketing, sous réserve du consentement de l’Utilisateur.

2.3
L’Utilisateur dispose à tout moment des droits suivants :

droit d’accès,
droit de rectification,
droit à l’effacement,
droit d’opposition au traitement,
droit à la limitation du traitement,
dans les limites prévues par la LPD.

2.4
L’Utilisateur peut exercer ses droits par demande écrite à :
SPPJ – route de Moutier 109, 2800 Delémont,
ou via le formulaire de contact du site.

2.5
Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies ou conformément aux obligations légales.
Aucune donnée n’est vendue à des tiers.

2.6
Pour des informations détaillées, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR

3.1
L’ensemble du contenu du site (textes, photographies, images, logos, graphismes, logiciels, structure) est protégé par la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA).

3.2
Sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur, toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site est strictement interdite, à l’exception d’un usage strictement privé et personnel.

3.3
Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits d’auteur susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

4.1
L’Éditeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, il ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité permanente du contenu du site.

4.2
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant :

de l’accès ou de l’utilisation du site,
d’interruptions, bugs ou dysfonctionnements,
de l’utilisation des informations publiées.

4.3
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de faute légère. Toute exclusion de responsabilité pour faute grave ou intentionnelle est expressément exclue, conformément au droit suisse.

4.4
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

5. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

L’Utilisateur consommateur peut recourir à un organe de médiation reconnu, notamment via la plateforme de la Fédération Romande des Consommateurs (FRC) :
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6. DROIT APPLICABLE – FOR JURIDIQUE

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse.
Le for juridique exclusif est fixé à 2800 Delémont (Suisse), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

7. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si l’une des clauses des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement valables.

Conditions générales de vente (CGV)
Conditions générales de location (CGL)
Conditions générales d’utilisation du site (CGU)

Date de première publication : 1 avril 2015
Dernière mise à jour : 20 février 2026