CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. ACCEPTATION DES TERMES

Les conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits convenues entre le client et le photographe « Studio Photographie Professionnelle Jura » (SPPJ) qui applique la transaction. La réservation d’une séance photo, d’une séance de formation ou d'une commande de matériel physique sur le site SPPJ, entraîne de facto l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières écrites entre le client et le photographe SPPJ. Une inscription servant de contrat est signée par le client, avant chaque séance reliant à ces conditions générales et à leur adhésion.

Adresse postale : « Studio Photographie Professionnelle Jura » (SPPJ), route de Moutier 109, 2800 Delémont, Suisse.

 

2. TARIFS, PAIEMENT, BONS CADEAUX, DÉPLACEMENTS

2.1. Tarifs

Les prix s’entendent hors TVA et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance, de la formation ou de la commande.

2.2. Paiement

Les séances photos ou les formations sont à payer comptant au photographe le jour de la prestation.
Demeurent réservées les conditions de paiement d’un mariage, payable au préalable (30 jours avant la cérémonie) par virement.
Seules les sociétés ont la possibilité de payer par facture avec un délai de paiement de 5 jours conformément au système de facturation SPPJ envoyée par email.
Les commandes de matériel physique et de bons cadeaux sont payables directement par notre système de boutique en ligne.

2.3. Bons cadeaux

Les bons cadeaux SPPJ sont valables 1 année après la date d'achat et sont cumulables avec d'autres offres et d'autres bons SPPJ. En cas de perte ou de vol, les bons ne sont pas remplacés. SPPJ ne restitue pas d’argent liquide en cas de différence entre la prestation et le montant du bon. Les bons ne sont pas remboursables dans le cas où ils n'auraient pas été utilisés. Les bons achetés en ligne sont acceptés uniquement avec la quittance de paiement.

2.4. Déplacements

Les frais de déplacement jusqu'au studio SPPJ sont inclus dans le prix des forfaits.
Concernant une séance en extérieur, certains forfaits sont limités en trajet (voir les particularités du chaque forfait visible sur notre site). Si le déplacement devait dépasser les limites décrites, un supplément de 70.-ct/km (aller + retour) sera demandé au client.

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3. SÉANCES PHOTOS

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3.1. Délai de rétractation

La réservation d'une séance photo par le client est définitive, dès qu'elle est confirmée par le système de réservation en ligne, par message ou par téléphone. Toute demande de modification (date, lieu, etc.) par le client doit être effectuée aux plus tard 24 heures avant la date prévue de la séance.
Pour une réservation d’une séance mariage, le délai est de 30 jours minimum. Si ce délai n'est pas respecté, le photographe se réserve le droit de demander un dédommagement financier en guise de compensation et de manque à gagner.
Dans le cadre d’une séance photo nouveau-née, la séance peut être décalée pour cause de maladie ou de problème post-natal. Le photographe doit être averti au plus tard 2 heures avant la séance photo. Aucun frais n’est perçu dans ce type de situation.

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3.2. Retard

En cas de retard non justifié du client à la séance, le temps de retard sera imputé sur la durée de la prestation. Aucune déduction ne sera faite sur le tarif proposé.

3.3. Séances en extérieur

Pour toutes les séances en extérieur, y compris les mariages, le photographe ne pourra pas garantir une qualité photographique optimale, soit comparable à certaines photos exposées sur le site Internet. La qualité des photos est en effet notamment dépendante des conditions climatiques ou de la position du soleil.

3.4. Séances en studio

Le nombre de personnes au studio est limité en raison de la grandeur des toiles de fond. Il convient de se référer à ce sujet aux détails du forfait qui indique le nombre maximal de personnes.

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3.5. Séances promotionnelles (mini-séances)

Les mini-séances promo se déroulent plusieurs fois par année. Elles ont pour but la promotion publicitaire à un tarif très bas. Il n’est donc pas possible de modifier le contexte de la séance photos. La date butoir, la durée de la séance (10 minutes), le nombre de photos et de personnes, la déco, le prix, l'endroit de la séance seront définis dans les conditions du forfait (visibles sur le site SPPJ) et ne seront pas négociables.

3.6. Séances budget ou étudiant

Le forfait « étudiant » est attribué uniquement sous présentation de la carte d’étudiant, faute de quoi la séance est considérée au tarif d'une séance « budget ».

3.7. Séances mariages

Un formulaire d'inscription servant de contrat sera envoyé au client et sera à remplir, signer et retourner à SPPJ ans un délai de 30 jours. Dès la conclusion d'une réservation, une facture sera envoyée par email au client et sera à régler dans sa totalité dans un délai de 30 jours minimum avant la cérémonie. Si le paiement n'est pas réalisé dans ce délai, ni dans celui du rappel, SPPJ considérera la séance comme annulée et le photographe ne se présentera pas à la cérémonie.
Si des heures supplémentaires sont demandées pendant le mariage, une nouvelle facture sera établie ultérieurement. Dans tous les cas, les photos seront envoyées au client uniquement après encaissement total du prix.

3.8. Cérémonies

Le client est rendu attentif que le photographe se pliera aux exigences de l’officiant. Le photographe ne sera pas responsable de la qualité de cadrage des photos en cas d’un emplacement exigé par l’officiant. Cas échéant, il appartient au client de s’arranger au préalable avec l'officiant. Dans tous les cas, aucun remboursement ne pourra être demandé pour des raisons en lien avec les exigences d’un officiant.

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4. LIVRAISON, DÉLAIS, POST-TRAITEMENT, RÉCLAMATIONS

4.1. Livraison

Les photos sont livrées uniquement en format numérique et non sur un tirage papier.
Le client reçoit un email avec un lien lui permettant d’accéder à sa galerie photos et pourra télécharger les photos. La galerie reste active pendant 60 jours. Le nombre de photographies fournies inscrites dans les forfaits sont à titre purement informatif, cela dépend du bon déroulement de la séance photographique.
Les fichiers numériques sont transmis au format jpeg uniquement. Aucun fichier natif en Raw, TIFF ou autre n’est cédé. Les fichiers sont conservés durant 60 jours par le photographe ; au-delà, ils pourront être détruits.
Tout article physique commandé sur la boutique de notre site est envoyé par courrier postal.

4.2. Délais
  • 2 à 3 jours pour les photos numériques d’une séance photo.

  • 15 jours pour les photos de mariage numériques ainsi que le packaging.

  • 5 jours pour les photos retouchées en supplément.
    (à partir du moment où le choix des photos a été transmis au photographe).

  • 2 à 5 semaines pour les commandes de supports physiques de la boutique en ligne.
    (varie selon le travail et l’impression de notre partenaire d’imprimerie).

Ces délais sont toutefois donnés à titre indicatif. Ils peuvent notamment être rallongés selon les circonstances (surcharge de travail, vacances, etc.).

4.3. Post-traitement

Le post-traitement (retouche) au même titre que la prise de vues (cadrage, réglage) est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, selon son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider de la prise de vues et du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques.

4.4. Réclamation

Il pourra être tenu compte d’une réclamation au sujet des photos, seulement si la réclamation porte sur un problème visuel conséquent. Si les réclamations sont dues au style personnel du photographe (cadrage, style, effet), elles ne seront pas prises en compte.
Le travail du photographe figure en démonstration sur le site Internet. Le client doit ainsi lui-même regarder les albums photos avant de réserver et de choisir son photographe.
Il en est de même pour la création de supports physiques comme un livre photos par exemple, le photographe décidera lui-même de la conception et l’emplacement des photos selon ses talents visuels et artistiques.
Dans tous les cas, le photographe sera le seul à décider si la réclamation donne droit à un remboursement ou à une nouvelle séance.​

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5. FORCE MAJEURE, PROBLÈME TECHNIQUE, RESPECT
5.1. Force majeure et conditions climatiques

En cas de force majeure (événement extérieur imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation) avérée ou de conditions climatiques insupportables pour la séance photos prévue, chaque partie pourra faire valoir cette circonstance pour annuler la séance. Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre dans les plus brefs délais par téléphone. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée. Le contrat ne sera pas révoqué et aucun remboursement ne sera effectué. Une telle annulation ne pourra pas engager la responsabilité du photographe ni donner lieu à des dommages et intérêts.

5.2. Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de remettre le travail demandé, le montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu à des dommages et intérêts.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc.) ne permettant plus l’exécution complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel de la prestation. Tous éventuels dommages et intérêts sont exclus.

5.3. Respect du photographe et de son matériel

Si des dégâts devaient être commis intentionnellement au matériel du photographe ou si celui-ci devait subir diverses atteintes par le client (ou ses invités), le photographe est en droit d'écourter la séance photo. Dans un tel cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni à un versement de dommages et intérêts.
En cas d'accident avec le matériel du photographe provoqué par un tiers, y compris le matériel se trouvant au studio, le montant total de la réparation sera à payer par le responsable de l'accident ou son représentant légal si le responsable est mineur.

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6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROIT D’AUTEUR, DROIT À L'IMAGE
6.1. Propriété intellectuelle, droit d’auteur

Le client reconnaît que les photos réalisées sont protégées. Les photos livrées au client restent la propriété de SPPJ et ne sont pas libres de droit.
L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé et doit, cas échéant, faire l’objet d’un accord écrit avec SPPJ. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé). Mais, aussi, de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou le logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe SPPJ.
En revanche, lorsque le client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite, toutefois dans un seul but de conservation et dans un cadre exclusivement privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi d’emails (liste non exhaustive), le client devra obligatoirement se plier aux règles demandées par le photographe (identifications, signatures, Watermark, etc.).
Si le photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au client de remplacer la ou les photos concernées, aucune excuse technique (y compris l’excuse du nombre de commentaires déjà présents sous la photo) ne sera acceptée. Le client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de CHF 200.00 à titre de dédommagement.

6.2. Droit à l’image

Le client déclare poser librement pour les photos et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, ses représentants légaux déclarent autoriser les prises de vues.
Avant chaque séance photo, le client remplira un formulaire comportant un champ qui donne le droit ou non à SPPJ de publier des images (réseaux sociaux, site web, etc.). Le signataire du document se porte garant en acceptant le droit à la publication du droit à l'image de toute personne figurant à la séance photo (mineur y compris).
Le client donne automatiquement le droit à SPPJ d'imprimer des photos afin que SPPJ puisse montrer son travail à de potentiels clients dans des stands d’exposition ou au studio SPPJ.
Dans le cas d’une séance offerte à un modèle par le photographe en vue d’une diffusion publicitaire ou pour une exposition (vernissage), les photos ainsi que le droit à l'image appartiennent intégralement au photographe et à SPPJ. Si le client s’oppose finalement à cette diffusion, le montant forfaitaire d’une prestation normale lui sera facturé. Le client accepte cette clause sans révocation en signant le bulletin d’inscription qui lui est demandé de signer au début de la séance.

7. DROIT APPLICABLE, FOR JURIDIQUE 

La législation suisse est applicable. En cas de litige, les présentes CGV sont utilisées comme base juridique. Le for juridique exclusif est à 2800 Delémont, Suisse.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL)

1. ACCEPTATION DES TERMES

Les conditions générales de ventes (CGL) s’appliquent à toutes les locations de prestations et de produits convenues entre le loueur et le photographe « Studio Photographie Professionnelle Jura » (SPPJ) qui applique la transaction. La location du studio SPPJ ou tout autre matériel photographique entraîne de facto l’entière adhésion aux présentes CGL, sauf conditions particulières écrites entre le client et le photographe SPPJ. Une inscription servant de contrat est signée par le client, avant la première location reliant à ces conditions générales et à leur adhésion.

Adresse postale du studio : « Studio Photographie Professionnelle Jura » (SPPJ), route de Moutier 109, 2800 Delémont, Suisse.

 

2. LOCATION

2.1. Location du studio SPPJ

Le loueur doit effectuer sa réservation sur le site Internet SPPJ.
Il s'engage à respecter les clauses du contrat CGL et se doit respecter le temps de location qui lui a été attribué. En cas de prolongation, un montant supplémentaire forfaitaire sera demandé.
Le prix de la prestation doit être versé au plus tard au moment de la prise en main du studio.
En cas de vol, perte et détérioration du matériel, le loueur est responsable, un contrôle est effectué à son entrée et à sa sortie. Le remplacement ou la réparation du matériel sera à sa charge.
Les chaussures dans la salle de shooting sont interdites. Si le loueur doit impérativement réaliser un shooting avec des chaussures, il installera un Plexiglas au sol pour ne pas abîmer le papier. Il respectera les lieux. Lors de son départ, il veillera à ranger et nettoyer le studio et à bien refermer la porte du studio à son départ. La partie « accueil » du studio lui est formellement interdite.

2.2. Location de matériel photographique

Le loueur doit effectuer sa réservation sur le site Internet SPPJ.
Il s'engage à respecter les clauses du contrat CGL et se doit respecter le temps de location qui lui a été attribué. Le matériel doit être rapporté impérativement 24 heures après la location, sauf si le loueur a réservé le matériel pour plusieurs jours consécutifs. En cas de prolongation, un montant supplémentaire forfaitaire sera demandé. Le prix de la prestation doit être versé au plus tard au moment de la prise en main du matériel.
En cas de vol, perte et détérioration du matériel, le loueur est responsable. Le remplacement ou la réparation du matériel sera à sa charge. Le matériel est contrôlé avant et après la location.

3. DROIT APPLICABLE, FOR JURIDIQUE 

La législation suisse est applicable. En cas de litige, les présentes CGL sont utilisées comme base juridique. Le for juridique exclusif est à 2800 Delémont, Suisse.

 

  

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB SPPJ (CGU)

1. ACCEPTATION DES TERMES

Le site Web est édité et publié par Sébastien Deloy (ci-après : « éditeur »), association de photographie dont le siège est à 2800 Delémont, Suisse. Le site Web est régi par les présentes conditions générales d'utilisation (CGU). L’accès au site Web vaut acceptation des CGU. Le terme « utilisateur » désigne toute personne qui accède et consulte le site Web.

 

 

2. PROTECTION DES DONNÉES

L'éditeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l'utilisateur et à ne les utiliser que pour répondre aux demandes qui lui sont faites. À ce titre, l'utilisateur peut disposer d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant. Il peut exercer son droit à tout moment sur simple demande à travers le formulaire de contact ou en adressant un courrier à l'adresse suivante : SPPJ, route de Moutier 109, 2800 Delémont, Suisse.

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3. DROIT D'EXPLOITATION, DROIT D’AUTEUR, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1. Droit d'exploitation et droits d'auteur

Le site Web a été créé par l'éditeur. L'ensemble de son contenu (textes, photographies, images et logiciels) est protégé. Sauf mention contraire, le contenu du site Web est la propriété exclusive et totale de l'éditeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site Web.

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Tous les éléments publiés sur le site Web sont soumis au Copyright suivant : Copyright © SPPJ. Tous droits de reproduction et de représentation sont réservés.

3.2. Marques, logos

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4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

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5. DROIT APPLICABLE, FOR JURIDIQUE

La législation suisse est applicable. En cas de litige, les présentes CGU sont utilisées comme base juridique. Le for juridique exclusif est à 2800 Delémont, Suisse.

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© SPPJ 2019 - Tous droits réservés.
Date de publication en ligne : 1 avril 2015
Conditions Générales de Vente, de Location et d'Utilisation
Corrigées et approuvées par Maître Jardin Florine Avocate au Barreau
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