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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. ACCEPTATION DES TERMES

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent l'ensemble des commandes de services et de produits conclues entre le client et le photographe du "Studio Photographie Professionnelle Jura" (SPPJ), qui supervise la transaction. L'engagement pour une séance photo, une session de formation ou l'acquisition de matériel physique entraîne de facto l'acceptation totale de ces CGV, sauf accord spécifique écrit entre le client et le photographe SPPJ. Une validation par case à cocher sur notre plateforme de réservation en ligne est requise pour finaliser toute réservation, instaurant ainsi un contrat contraignant les parties aux présentes conditions générales. Ces termes s'appliquent également à toute réservation effectuée en dehors de notre système de réservation en ligne (par courriel, téléphone, SMS, WhatsApp, Facebook, Instagram, etc.). Pour toute correspondance postale, veuillez utiliser l'adresse suivante : "Studio Photographie Professionnelle Jura" (SPPJ), route de Moutier 109, 2800 Delémont, Suisse.

2. TARIFS, PAIEMENT, BONS CADEAUX, DÉPLACEMENTS

2.1. Tarifs

Les tarifs indiqués excluent la TVA et sont en vigueur au moment de la réservation des séances, formations ou commandes.

2.2. Modalités de paiement

Les séances photo et formations requièrent un règlement en espèces directement au photographe le jour de la prestation. En revanche, les mariages et baptêmes exigent un paiement anticipé par virement bancaire, 30 jours avant l'événement. Les entreprises peuvent régler les services photo par facturation avec un délai de paiement de 30 jours, conformément au système de facturation SPPJ.

2.3. Bons cadeaux

Les bons cadeaux de SPPJ restent valides pendant une année à partir de la date d'achat et ne sont pas cumulables avec d'autres offres ou bons SPPJ. En cas de perte ou de vol, ils ne seront pas remplacés. Aucun remboursement en espèces n'est possible si la valeur du bon excède celle de la prestation. Les bons non utilisés ne sont pas remboursables.

2.4. Frais de déplacement

Les frais de déplacement jusqu'au studio SPPJ sont inclus dans les forfaits proposés. Pour les séances en extérieur, certains forfaits peuvent comporter des restrictions de distance (veuillez vous référer aux détails de chaque forfait sur notre site web). En cas de dépassement des limites spécifiées, un supplément de 1.- CHF/km (aller-retour) sera facturé au client.

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3. SÉANCES PHOTOS

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3.1. Délai de rétractation

L'approbation d'une séance photo par le client devient contraignante dès sa validation par le système de réservation en ligne, par voie verbale, par message ou par téléphone. Toute demande de modification (date, lieu, etc.) doit parvenir au client au plus tard 24 heures avant la séance prévue. Pour une séance de mariage, une notification minimale de 30 jours est requise. En cas d'absence non justifiée ou de non-respect de ce délai, le photographe se réserve le droit de réclamer une compensation financière pour tout préjudice subi. Concernant une séance photo de nouveau-né, un report est envisageable en cas de maladie ou de complications postnatales. Dans ce cas spécifique, le photographe doit être informé au moins 2 heures avant la séance, sans frais supplémentaires.

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3.2. Retard

En cas de retard non justifié du client à la séance, le temps de retard sera déduit de la durée de la prestation sans modification du tarif convenu.

3.3. Conditions requises pour les séances en extérieur

Pour les séances en extérieur, notamment lors des mariages, il est important de noter que le photographe ne peut garantir une qualité photographique équivalente à celle des images présentées sur son site web. La luminosité, les conditions météorologiques et la position du soleil sont des facteurs déterminants pour la qualité des prises de vue. De plus, le photographe ne pourra être tenu responsable des éléments indésirables qui pourraient apparaître dans le cadre du lieu choisi, que ce soit en extérieur ou en intérieur. Il s'efforcera toutefois de s'adapter au mieux aux différentes contraintes qui lui seront imposées.

3.4. Conditions requises pour les séances en studio

Du fait de la dimension des toiles de fond, le nombre de participants admis en studio est restreint. Pour davantage de détails, veuillez vous référer aux conditions du forfait qui précisent le nombre maximum de personnes autorisées.

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3.5. Conditions requises pour les séances promotionnelles (mini-séances)

Les mini-séances promotionnelles sont organisées à intervalles réguliers tout au long de l'année dans le but de promouvoir nos services à un tarif avantageux. Il est important de noter que les paramètres de la séance photo, tels que la date limite, la durée (10 minutes), le nombre de photos et de participants, la décoration, le prix, ainsi que le lieu de la séance, sont définis dans les conditions du forfait, disponibles sur le site SPPJ, et demeureront non négociables.

3.6. Conditions requises pour les séances "étudiant"

Le forfait "étudiant" est octroyé exclusivement sur présentation de la carte d'étudiant ; dans le cas contraire, la séance sera facturée au tarif d'une séance "budget".​

4. BAPTÊMES, COMMUNIONS, CONFIRMATIONS

4.1. Conditions requises pour les cérémonies

Dès la confirmation d'une réservation, une facture sera envoyée par courriel au client, exigeant un règlement complet au moins 30 jours avant la date de la cérémonie. En cas de non-paiement dans ce délai ou après un rappel, la prestation sera annulée par SPPJ, et le photographe ne se déplacera pas pour l'événement. Pour toute demande d'heures supplémentaires pendant la cérémonie, une facture distincte sera émise ultérieurement. Les photographies seront remises au client après réception du paiement intégral.

4.2. Conditions de l'officiant

Le client est rendu attentif que le photographe se conformera aux directives de l'officiant lors de la prestation. Il est à noter que le photographe n'assumera pas la responsabilité de la composition des photos si l'emplacement est spécifié par l'officiant. Ainsi, il incombe au client d'organiser préalablement les détails avec l'officiant. En tout état de cause, aucun remboursement ne pourra être sollicité pour des motifs liés aux exigences de l'officiant.

5. MARIAGES

5.1. Conditions requises pour les mariages

Dès la confirmation d'une réservation, une facture sera envoyée par courriel au client, exigeant un règlement complet au moins 30 jours avant la date de la cérémonie. En cas de non-paiement dans ce délai ou après un rappel, la prestation sera annulée par SPPJ, et le photographe ne se déplacera pas pour l'événement. Pour toute demande d'heures supplémentaires pendant la cérémonie, une facture distincte sera émise ultérieurement. Les photographies seront remises au client après réception du paiement intégral.

5.2. Conditions de l'officiant

Le client est rendu attentif que le photographe se conformera aux directives de l'officiant lors de la prestation. Il est à noter que le photographe n'assumera pas la responsabilité de la composition des photos si l'emplacement est spécifié par l'officiant. Ainsi, il incombe au client d'organiser préalablement les détails avec l'officiant. En tout état de cause, aucun remboursement ne pourra être sollicité pour des motifs liés aux exigences de l'officiant.

5.3. Les tiers impliqués dans le mariage

Les futurs mariés reconnaissent pleinement que la couverture photographique de leur mariage s'inscrit dans un ensemble de services liés à cet événement particulier. Par conséquent, il est primordial de communiquer rapidement au photographe tout changement relatif aux autres prestations du mariage afin d'assurer le bon déroulement du reportage et faciliter la coordination entre les différents prestataires en cas d'imprévu. Le photographe se réserve le droit de faire appel à un confrère ou une consœur en cas d'indisponibilité, une éventualité que les futurs mariés acceptent d'avance. Ces derniers reconnaissent le style photographique du photographe ainsi que de son équipe. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être formulée à l'égard des photographes sous prétexte que leur style ne correspondrait pas à leurs attentes. Les futurs mariés s'engagent à notifier immédiatement par courriel le photographe de tout changement ou information supplémentaire concernant les lieux et les dates du mariage, sachant pertinemment que cela pourrait entraîner des frais supplémentaires pour les futurs mariés.

5.4. Frais à la charge des futurs mariés

Les futurs mariés s'engagent à régler intégralement le coût total du service trente jours avant la cérémonie et à rembourser tous les frais engagés par le photographe, incluant les frais de déplacement, de stationnement, ainsi que les droits d'entrée aux sites payants. Pour toute cérémonie située à plus de 70 km aller-retour, en plus des trajets intermédiaires depuis l'adresse du Studio SPPJ (100 km pour notre pack « Complet »), les frais de déplacement seront facturés à partir du premier kilomètre supplémentaire. En ce qui concerne l'hébergement, les repas et d'autres frais, le photographe se réserve le droit de demander des avances aux futurs mariés à tout moment après la réservation de leur mariage. Le photographe nécessite un repas chaud pour le dîner et le souper. Selon la localisation et la durée de la prestation, l'hébergement du ou des photographes peut être requis. Dans ce cas, les futurs mariés s'engagent à fournir un logement adéquat au photographe.

5.5. Droit de rétractation des Futurs Mariés

Les futurs mariés ont le droit de rétractation jusqu'à un mois avant la cérémonie sans frais. Au-delà de cette période, SPPJ se réserve le droit de facturer des frais pour compenser la réservation d'une date pouvant être réservée par un autre mariage. En cas de commande de matériel, les mariés seront tenus de couvrir tous les frais associés (packaging, album, clé USB, frais d'expédition et de traitement, frais de déplacement, etc.). Si le paiement a déjà été effectué, SPPJ retiendra une partie pour ses frais lors du remboursement. Les mariés peuvent recevoir le matériel s'ils le souhaitent.

5.6. Livrables

Le traitement des photographies requiert une phase de post-production appliquée à l'ensemble des images, laissée à la discrétion du photographe. Celui-ci se réserve le droit d'approuver ou de refuser toute demande de retouche supplémentaire émanant des mariés. En cas d'accord, des frais supplémentaires pourront être facturés par le photographe suite à l'acceptation d'un devis complémentaire détaillant les conditions de paiement. Cette approbation peut intervenir par le biais d'une simple correspondance électronique entre les parties. Les fichiers numériques sélectionnés par le photographe seront remis dans deux formats distincts et sur deux supports différents : en format JPG Haute Définition (HD) sur clé USB accompagnés d'un coffret souvenir (pour notre pack “Classic” et “Complet” exclusivement) et via une galerie en ligne permettant la visualisation et le téléchargement par les mariés et leurs invités (tous nos packs). Les supports physiques, le cas échéant, seront expédiés par voie postale.

5.7. Délais indicatifs de livraison

Les photographies et les produits physiques des mariés seront traités dans un délai de deux à quatre semaines après la date du mariage, à titre indicatif. En cas de retard de livraison d'un fournisseur, le photographe ne pourra être tenu responsable du retard, et aucune forme de compensation ne pourra lui être réclamée. Toute réclamation concernant la qualité des produits devra être soumise par les mariés au plus tard à minuit le jour de la livraison, par écrit.

5.8. Sauvegarde

SPPJ s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour conserver les fichiers HD pendant une période de deux mois. De même, nous garantissons l'accès continu à la galerie en ligne pendant la même durée. Cependant, une fois les images HD remises, la responsabilité de leur préservation incombe entièrement aux clients, qui doivent assurer eux-mêmes les sauvegardes nécessaires. En aucun cas le SPPJ ne pourra être tenu responsable de la reproduction ou du remplacement des images perdues, volées ou endommagées. Il est vivement recommandé aux clients d'effectuer des copies de sauvegarde régulières. Après deux mois, un abonnement est proposé aux clients pour conserver les photos sur nos disques au-delà des délais.

5.9. Obligation de collaboration des futurs mariés

Les parties reconnaissent que le succès de la prestation photographique dépend de leur collaboration afin d'atteindre l'objectif convenu. Il est souligné que l'obligation du photographe demeure une obligation de moyens et non de résultats, en tenant compte de l'impossible exigence. Chaque partie s'engage individuellement à coopérer de manière sincère pour garantir l'exécution efficace de toutes les obligations stipulées dans le présent accord. Tout manquement grave à cette collaboration pourrait entraîner le non-respect de l'obligation dépendante de ladite collaboration par une ou plusieurs parties. Cette obligation de coopération comporte diverses implications, telles que les futurs mariés s'engageant à être disponibles avant la cérémonie pour discuter de l'organisation avec le photographe. De même, le photographe s'engage à répondre de manière opportune et pertinente aux interrogations des futurs mariés. Pour garantir des conditions optimales lors de la prise de vue du mariage, une réunion finale en personne ou par téléphone devra être organisée au plus tard une semaine avant l'événement. Il est donc essentiel que les futurs mariés se rendent disponibles pour cette réunion, qui sera l'occasion de revoir ensemble le déroulement de la journée et les derniers détails. Compte tenu du caractère imprévisible de la photographie de mariage, le photographe ne peut assurer la capture de chaque image spécifique attendue par les mariés. Bien qu'il s'efforce de photographier tous les invités, le photographe ne pourra être tenu responsable si certaines personnes ne sont pas prises en photo. Cependant, pour éviter tout oubli important, les parties devront convenir des personnes clés lors du mariage. Par exemple, les futurs mariés pourront charger leurs témoins ou amis de rassembler rapidement ces personnes clés lors des séances de photos de groupe. Les futurs mariés s'engagent à sensibiliser leurs invités sur l'importance de laisser le photographe prioritaire lors des prises de vues pour garantir le bon déroulement de la prestation. La responsabilité du photographe ne saurait être engagée si un invité perturbe le déroulement de la séance.

5.10. Force majeure empêchant le photographe de réaliser sa prestation

En situation d'indisponibilité du photographe due à des circonstances imprévues et hors de son contrôle, il s'engage à déployer tous ses efforts pour trouver un remplaçant. Cependant, il convient de souligner qu'il s'agit d'une obligation de moyens. Dans l'éventualité où le remplacement ne serait pas possible dans les délais requis, le photographe pourra être libéré de ses engagements, sous réserve de justifications valables.

5.11. Empêchement – Renégociation entre les Parties et avec l’aide des tiers concernés

En cas d'imprévu empêchant la réalisation des prises de vue à la date convenue, en raison de circonstances indépendantes de la volonté des parties impliquées, une solution alternative sera discutée de manière constructive entre les parties, en collaboration avec les prestataires tiers désignés dans l'accord. Cette démarche devra être entreprise dès que possible afin de préserver l'esprit de coopération défini dans le contrat. Les futurs mariés reconnaissent que de telles négociations pourraient affecter partiellement voire totalement la qualité des prises de vue, sans que la responsabilité du photographe ne puisse être engagée. De plus, un report de la date pourrait entraîner une révision à la hausse des tarifs du photographe, notamment si l'événement est reporté à l'année suivante. En cas de nécessité de renégocier un point du présent accord, si l'une des parties souhaite réviser un point de l'accord en raison d'un événement indépendant de sa volonté (tel qu'une maladie, une catastrophe naturelle, etc.), elle s'engage à informer par écrit l'autre partie dans les meilleurs délais, en proposant trois dates de réunion proches. L'autre partie s'engage à répondre promptement par écrit, dans un délai maximal de 72 heures après réception de la demande écrite, en proposant éventuellement trois autres dates rapprochées, dans le respect de l'obligation de collaboration mentionnée précédemment. Au besoin, les tiers impliqués dans l'organisation du mariage pourront être conviés à la réunion pour garantir l'efficacité des décisions à prendre (par exemple, en cas d'accord sur un changement de date et/ou de lieu), cet accord n'étant pas uniquement déterminé par la volonté des futurs mariés et du photographe. En cas de désaccord entre les parties, la partie la plus diligente pourra recourir au médiateur de la consommation conformément à la procédure, avant de saisir le juge compétent.

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6. LIVRAISON, SAUVEGARDE, DÉLAIS, POST-TRAITEMENT, RÉCLAMATIONS

6.1. Livraison

Les photos sont exclusivement fournies en format numérique. Les tirages papier ou tout autre support physique peuvent être commandés moyennant des frais supplémentaires. Le nombre de photos incluses dans les forfaits est approximatif et dépend du déroulement de la séance photo. Le client reçoit un e-mail contenant un lien pour accéder à sa galerie personnelle et télécharger les images. Cette galerie reste accessible pendant une durée de 30 jours. SPPJ conserve les fichiers pendant 30 jours (60 jours pour les mariages et entreprises) ; au-delà de ce délai, les photos sont supprimées définitivement. Un abonnement est proposé au client pour lui permettre de conserver ses photos au-delà de cette période. Les fichiers numériques sont transmis exclusivement au format JPEG, sans la fourniture des fichiers sources tels que le RAW, le TIFF ou autres formats.

6.2 Sauvegarde

SPPJ s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour conserver les fichiers HD pendant une période d'un mois (deux mois pour les mariages). De même, nous garantissons l'accès continu à la galerie en ligne pendant la même durée. Cependant, une fois les images HD remises, la responsabilité de leur préservation incombe entièrement aux clients, qui doivent assurer eux-mêmes les sauvegardes nécessaires. En aucun cas le SPPJ ne pourra être tenu responsable de la reproduction ou du remplacement des images perdues, volées ou endommagées. Il est vivement recommandé aux clients d'effectuer des copies de sauvegarde régulières. Après un mois (deux mois pour les mariages), un abonnement est proposé aux clients pour conserver les photos sur nos disques au-delà des délais.

6.3. Délais
  • 3 à 5 jours ouvrables pour la livraison des photos numériques issues d'une séance photo.

  • 2 à 4 semaines pour la remise des photos de mariage numériques et du packaging correspondant.

  • 5 à 12 jours ouvrables pour les services destinés aux entreprises et commerces.

  • 15 jours pour le traitement supplémentaire des photos retouchées. (À partir de la transmission des choix photographiques au photographe).

  • 1 à 3 semaines pour les commandes de supports physiques. (Les délais peuvent varier en fonction du travail et de l'impression par notre partenaire d'imprimerie).

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en fonction des circonstances (charge de travail, périodes de congés, jours fériés, etc.).

6.4. Post-traitement

Le post-traitement, tout comme la prise de vue avec le cadrage et les réglages, est une étape essentielle pour un photographe. Il est considéré comme faisant partie intégrante de son travail, reflétant son style et son univers artistique. En effet, le photographe est le seul décideur en matière de prise de vue et de post-traitement à appliquer à ses fichiers numériques.

6.5. Réclamation

Les réclamations relatives aux photographies seront prises en considération exclusivement en présence de problèmes visuels significatifs. Les réclamations portant sur le style personnel du photographe, notamment le cadrage, le style ou les effets, ne seront pas prises en compte. Le travail du photographe est présenté à titre informatif sur le site Internet. Par conséquent, il est impératif que le client examine les albums photo avant de procéder à la réservation et de choisir son photographe. En toutes circonstances, la décision finale appartiendra au photographe pour déterminer si une réclamation justifie une nouvelle séance. Aucun remboursement n'est prévu, sauf en cas d'annulation d'un mariage déjà payé.

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7. FORCE MAJEURE, PROBLÈME TECHNIQUE, RESPECT
7.1. Force majeure et conditions climatiques

En cas de force majeure (événement extérieur imprévisible comme une épidémie, pandémie, guerre, catastrophe climatique, etc. rendant impossible l’exécution de la prestation) avérée ou de conditions climatiques insupportables pour la séance de photos prévue, chaque partie pourra faire valoir cette circonstance pour annuler la séance. Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre dans les plus brefs délais par courriel ou par téléphone. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée. Le contrat ne sera pas révoqué et aucun remboursement ne sera effectué. Une telle annulation ne pourra pas engager la responsabilité du photographe ni donner lieu à des dommages et intérêts.

7.2. Problème technique et/ou accident

En cas de dysfonctionnement technique du matériel photographique ou d'un incident imprévu pendant la prestation, empêchant ainsi le photographe de fournir le travail convenu, le montant versé sera remboursé, sans entraîner de réparation supplémentaire. En cas de perte ou de détérioration des photographies avant leur livraison (suite à un vol, un incendie, etc.), rendant impossible l'achèvement complet de la prestation initiale, le client aura droit à un remboursement partiel uniquement. Toute demande de dommages et intérêts est exclue.

7.3. Respect du photographe et de son matériel

En cas de dommages intentionnels causés au matériel du photographe ou en cas de préjudices infligés au photographe par le client (ou ses invités), ce dernier est en droit d'interrompre la séance photo immédiatement. Dans de telles circonstances, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à une indemnisation. En cas d'accident causé par un tiers, y compris des dommages au matériel du studio, le responsable de l'accident ou son représentant légal, si le responsable est mineur, devra assumer l'intégralité des frais de réparation.

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8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROIT D’AUTEUR, DROIT À L'IMAGE
​8.1. Propriété intellectuelle & droit d’auteur

Les clients reconnaissent que les photographies produites par la société SPPJ sont des créations originales de cette dernière, leur accordant ainsi les droits d'auteur exclusifs. Les clients "privés" consentent à utiliser les photographies fournies uniquement à des fins personnelles, strictement limitées à un usage familial et amical (c'est-à-dire restreint aux invités et, éventuellement, à leurs contacts privés sur les réseaux sociaux tels que Facebook et Instagram), suite à la prestation couverte par cet accord. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront naturellement pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du client ou du photographe. Toute autre utilisation, qu'elle soit lucrative ou non, nécessitera un nouveau consentement écrit entre les parties. Pour les entreprises et les commerces, ces droits s'étendent à toute utilisation publicitaire les concernant. Les clients reconnaissent que toute infraction de leur part ou de tiers à qui ils auraient transmis les photographies peut entraîner des poursuites, notamment pour violation des droits d'auteur (tant sur le plan civil que pénal). Conformément au droit d'auteur, les clients s'engagent à ne pas altérer les photographies reçues (aucun recadrage, retouche ou modification). Toute demande de modification doit être adressée à SPPJ et fera l'objet d'un devis supplémentaire. Les clients veillent au respect de ces règles par les tiers à qui ils transmettent les images, notamment leurs invités. En cas de publication des photographies des clients, ces derniers s'engagent à citer le nom du "Studio SPPJ" ou à inclure un lien vers son site internet. En cas de violation de ces conditions par le client, SPPJ se réserve le droit d'entamer des poursuites judiciaires pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle et aux droits d'auteur. En cas de défaut de paiement des services photographiques, le client se voit retirer le droit d'utilisation des photographies, ce qui implique une interdiction formelle de les diffuser en ligne ou de les employer sur quelque support que ce soit, susceptible d'entraîner des poursuites pénales pour violation des droits d'auteur. Toutefois, de telles conséquences peuvent être contournées si le client règle ses obligations envers SPPJ. 

8.2. Droit à l’image

Le client consente à poser librement pour les photographies et autorise les prises de vues. En cas de modèle mineur, les représentants légaux confirment cette autorisation. Les clients bénéficient du droit à l'image sur les photographies les représentant de manière identifiable par un tiers. Avant chaque séance photo, le client doit indiquer, via le système de réservation en ligne, s'il autorise la publication des images par SPPJ (sur les réseaux sociaux et le site web de SPPJ). Les commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent en aucun cas porter préjudice à l'image ou à la réputation du client ou du photographe.

 

8.3. Droit à l'image pour une séance promotionnelle offerte par SPPJ

Dans le cadre d'une séance offerte à des fins publicitaires ou d'exposition, les photos et les droits d'image appartiennent intégralement au photographe et à SPPJ. En cas de refus ultérieur de diffusion par le client, des frais forfaitaires, correspondant à une prestation normale, lui seront facturés. Le(s) modèle(s) accepte(nt) cette clause de manière irrévocable.

8.4 Droit à l’image des tiers et objets

Les clients confirment de manière formelle leur consentement à la cession des droits à l'image des tiers, y compris des mineurs, figurant dans les photographies prises, qu'ils soient des invités ou d'autres individus. Avant chaque séance photo, le client doit expressément donner son consentement à la publication des images par SPPJ, via le système de réservation en ligne. Cette autorisation englobe toutes les personnes majeures et mineures présentes sur les photographies et inclut leur diffusion sur les réseaux sociaux ainsi que le site web de SPPJ. Cette démarche engage les clients à protéger le photographe contre toute réclamation émanant de tiers ou d'invités souhaitant empêcher la diffusion des images les représentant, ou prétendant avoir subi un préjudice du fait de cette diffusion. De même, les clients garantissent au photographe le droit d'utiliser, dans les mêmes conditions et pour les mêmes objectifs mentionnés précédemment, les droits à l'image des tiers identifiables présents dans les photographies d'événements (mariages, baptêmes, événements d'entreprises, politiques, sportifs, etc...) couvert par le présent accord. De plus, les clients attestent détenir les droits d'auteur des œuvres présentes sur les photos, telles que des tableaux ou des œuvres d'art. La responsabilité de garantir la légalité de la diffusion des photos incombe au titulaire des droits d'auteur de l'œuvre concernée. Le photographe et SPPJ sont ainsi dégagés de toute responsabilité liée aux droits d'auteur de l'artiste. En cas de litige, l'artiste concerné pourra engager des poursuites contre le client et non contre le photographe ou SPPJ, même si les photos sont diffusées par SPPJ.

9. FORMATION PHOTO SPPJ

9.1. Support de cours ou enregistrement du cours

Les enregistrements des sessions vidéo ou les documents de présentation utilisés lors des cours particuliers constituent des outils de support pédagogique. Ils représentent la manifestation directe d'un contenu intellectuel fourni par le formateur exclusivement à la demande d'un client. Il est important de souligner que ces supports ne peuvent être utilisés que par le client en question. Toute diffusion de ces contenus à des tiers ou sur internet est strictement interdite. Nous conservons les droits intellectuels du contenu éducatif créé spécifiquement pour cette occasion. Tout non-respect de ces termes entraînera des poursuites judiciaires pour préserver nos droits d'auteur et nos intérêts commerciaux.

10. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Le client consommateur a également la possibilité de consulter la plateforme Suisse Romande de règlement des litiges : https://www.frc.ch/utile-au-quotidien/conflit-et-mediation/liste-des-organes-de-mediation/

11. DROIT APPLICABLE, FOR JURIDIQUE

La législation suisse est applicable. En cas de litige, les présentes CGV sont utilisées comme base juridique. Le for juridique exclusif est à 2800 Delémont, Suisse.

12. CONSÉQUENCE DU PRONONCÉ JUDICIAIRE DE LA NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Au cas où l’une quelconque des stipulations du présent accord devait être réputée non écrite ou prononcée nulle par un juge, la remise en cause de cette stipulation n’affecterait pas le reste de l’accord, sauf si l’équilibre global de ce dernier était menacé et que son anéantissement complet devait alors être prononcé.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL)

1. ACCEPTATION DES TERMES

Les conditions générales de vente (CGL) encadrent l'ensemble des commandes de services et de produits conclues entre le client et le "Studio Photographie Professionnelle Jura" (SPPJ), qui supervise la transaction. L'engagement d'une location d'un produit SPPJ, entraîne de facto l'acceptation totale de ces CGL, sauf accord spécifique écrit entre le client et SPPJ. Une validation par case à cocher sur notre plateforme de réservation en ligne est requise pour finaliser toute réservation, instaurant ainsi un contrat contraignant les parties aux présentes conditions générales. Ces termes s'appliquent également à toute réservation effectuée en dehors de notre système de réservation en ligne (par courriel, téléphone, SMS, WhatsApp, Facebook, Instagram, etc.). Pour toute correspondance postale, veuillez utiliser l'adresse suivante : "Studio Photographie Professionnelle Jura" (SPPJ), route de Moutier 109, 2800 Delémont, Suisse.

 

2. LOCATION

2.1. Location du studio SPPJ

Le locataire doit procéder à sa réservation sur le site Internet SPPJ. Il est tenu de se conformer aux dispositions du contrat CGL et de respecter la durée de location qui lui est assignée. En cas de prolongation, des frais supplémentaires forfaitaires seront appliqués. Le règlement des services doit être effectué avant la prise en charge du studio. En cas de vol, de perte ou de détérioration du matériel, le locataire est tenu responsable. Un contrôle est effectué à son arrivée et à son départ. Les frais de remplacement ou de réparation du matériel sont à sa charge. Les chaussures sont strictement interdites dans la salle de prise de vue. Si le ou les clients du locataire doivent absolument porter des chaussures lors de sa séance, il devra installer un revêtement en plexiglas au sol pour préserver le papier. Il est impératif de respecter les lieux et, lors de son départ, de ranger et nettoyer le studio, en refermant soigneusement la porte d'entrée. L'accès à la zone "ACCUEIL" du studio est formellement interdit au locataire.

2.2. Location de matériel photographique

Le locataire doit procéder à sa réservation sur le site Internet SPPJ. Il s'engage à se conformer aux dispositions du contrat CGL et à respecter la durée de location qui lui a été attribuée. Le matériel doit être restitué dans les 24 heures suivant la location, sauf en cas de réservation pour plusieurs jours consécutifs. En cas de prolongation, des frais supplémentaires forfaitaires seront exigés. Le règlement des frais de location doit être effectué au moment de la prise en charge du matériel. En cas de vol, de perte ou de détérioration, la responsabilité incombe au locataire. Les frais de remplacement ou de réparation du matériel seront à sa charge. Un contrôle du matériel est effectué avant et après la location.

3. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Le client consommateur a également la possibilité de consulter la plateforme Suisse Romande de règlement des litiges : https://www.frc.ch/utile-au-quotidien/conflit-et-mediation/liste-des-organes-de-mediation/

4. DROIT APPLICABLE, FOR JURIDIQUE

La législation suisse est applicable. En cas de litige, les présentes CGL sont utilisées comme base juridique. Le for juridique exclusif est à 2800 Delémont, Suisse.

5. CONSÉQUENCE DU PRONONCÉ JUDICIAIRE DE LA NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Au cas où l’une quelconque des stipulations du présent accord devait être réputée non écrite ou prononcée nulle par un juge, la remise en cause de cette stipulation n’affecterait pas le reste de l’accord, sauf si l’équilibre global de ce dernier était menacé et que son anéantissement complet devait alors être prononcé.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB SPPJ (CGU)

1. ACCEPTATION DES TERMES

Le site Web est édité et publié par Sébastien Deloy (ci-après : « éditeur »), association de photographie dont le siège est à 2800 Delémont, Suisse. Le site Web est régi par les présentes conditions générales d'utilisation (CGU). L’accès au site Web vaut acceptation des CGU. Le terme « utilisateur » désigne toute personne qui accède et consulte le site Web.

 

 

2. PROTECTION DES DONNÉES

En tant qu'éditeur, notre engagement envers la confidentialité des données en ligne collectées auprès des utilisateurs est absolu. Nous nous engageons à garantir la confidentialité, la non-divulgation et la sécurité des informations recueillies, sans les partager avec des tiers. Les données issues de réservations en ligne, d'achats de bons cadeaux, de demandes de contact, d'inscriptions à notre newsletter, de participations à des jeux ou concours, ainsi que celles fournies par des tiers pour des concours ou par nos partenaires, comme la rubrique naissance de la radio locale RFJ, sont enregistrées et traitées dans un fichier client. Ces données servent à gérer les commandes, les paiements, les livraisons, ainsi qu'à mettre en place des actions marketing telles que la fidélisation, les promotions et l'envoi d'e-mails publicitaires aux clients n'ayant pas exprimé d'opposition ou les ayant acceptés. Les utilisateurs ont le droit de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien inclus dans nos e-mails promotionnels, en remplissant le formulaire de contact, ou en envoyant un courrier à l'adresse suivante : SPPJ, route de Moutier 109, 2800 Delémont, Suisse.

2.1. Catégories de données

Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client et/ou des personnes photographiées, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition. Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits. Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé). Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats. Données photographiques : photographies représentant les personnes photographiées à la demande du client.

3. DROIT D'EXPLOITATION, DROIT D’AUTEUR, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1. Droit d'exploitation et droits d'auteur

Le site Web a été créé par l'éditeur. L'ensemble de son contenu (textes, photographies, images et logiciels) est protégé. Sauf mention contraire, le contenu du site Web est la propriété exclusive et totale de l'éditeur, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site Web. La reproduction de documents publiés sur le site Web est seulement autorisée à des fins d'information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction réalisée à d'autres fins est expressément interdite. Il est également interdit de : copier, modifier, créer une œuvre dérivée, tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux images et logiciel. De même, il est interdit de modifier le logiciel, notamment en vue d'obtenir un accès non autorisé au service, et d'accéder au site par un autre moyen que par l'interface qui est fournie par l'éditeur. Tous les éléments publiés sur le site Web sont soumis au Copyright suivant : Copyright © SPPJ. Tous droits de reproduction et de représentation sont réservés.

3.2. Marques, logos

Le site Web et son contenu, y compris marques, logos et noms de domaines, enregistrés ou non apparaissant sur le site, sont protégés. Ils appartiennent à l'éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Aucun élément composant le site Web ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, modifié, réédité, dénaturé, transmis, distribué ou exploité de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de l'éditeur, à l'exclusion de l'usage personnel autorisé tel que prévu à l'article 3.1. des CGU.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'éditeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site Web dont il se réserve le droit de corriger le contenu, à tout moment et sans préavis. L'éditeur décline toute responsabilité pour toute interruption du site, survenance de bugs, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site Web.

Le site Web peut inclure des liens hypertextes vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où l'éditeur ne peut contrôler ces sites et sources externes, l'éditeur ne peut être tenu pour responsable de leur mise à disposition et ne supporte aucune responsabilité quant à leur contenu.

5. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Le client consommateur a également la possibilité de consulter la plateforme Suisse Romande de règlement des litiges : https://www.frc.ch/utile-au-quotidien/conflit-et-mediation/liste-des-organes-de-mediation/

6. DROIT APPLICABLE, FOR JURIDIQUE

La législation suisse est applicable. En cas de litige, les présentes CGU sont utilisées comme base juridique. Le for juridique exclusif est à 2800 Delémont, Suisse.

7. CONSÉQUENCE DU PRONONCÉ JUDICIAIRE DE LA NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Au cas où l’une quelconque des stipulations du présent accord devait être réputée non écrite ou prononcée nulle par un juge, la remise en cause de cette stipulation n’affecterait pas le reste de l’accord, sauf si l’équilibre global de ce dernier était menacé et que son anéantissement complet devait alors être prononcé.

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Date de publication en ligne : 1 avril 2015
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Corrigées et approuvées par Maître Jardin Florine Avocate au Barreau
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